N° 155

SÉNAT

                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022‑2023

4 juillet 2023

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

(procédure accélérée)







Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 742, 861 et T.A. 83.

Sénat : 393, 786 et 787 (2022‑2023).



Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité


Article 1er


Après l’article L. 1225‑4‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225‑4‑4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62 ainsi que pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

Amdt n° 12

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. »

Article 1er bis


I. – L’article L. 3142‑4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) (nouveau) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;

2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».

II (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

Amdts n° 13, n° 14

1° La seconde phrase de l’article L. 622‑1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;

Amdts n° 13, n° 14

2° L’article L. 622‑2 est ainsi modifié :

Amdts n° 13, n° 14

a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;

Amdts n° 13, n° 14

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Amdts n° 13, n° 14



– les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;

Amdts n° 13, n° 14



– après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui‑même parent » ;

Amdts n° 13, n° 14



– les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l’agent public » ;

Amdts n° 13, n° 14



c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

Amdts n° 13, n° 14



– au début, sont insérés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;

Amdts n° 13, n° 14



– les mots : « , dans les mêmes conditions, » sont supprimés.

Amdts n° 13, n° 14



Article 2

(Conforme)


Article 3


I et II. – (Non modifiés)

III (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une avance. »

Amdt n° 9

Article 4


I. – L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le b du 1° du I est abrogé ;

2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée.

II (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Articles 4 bis et 5

(Conformes)


Article 6

(Suppression conforme)


Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER