N° 55

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2023‑2024

24 janvier 2024

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 861 (2022‑2023), 243 et 244 (2023‑2024).



Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune


Article 1er


Chaque commune collecte et transmet annuellement au représentant de l’État dans le département les données relatives au nombre de personnes sans abri sur son territoire.

Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an, de nuit et dans des conditions précisées par décret, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles, au décompte des personnes sans abri sur leur territoire, auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles. Ce décompte contribue à l’élaboration par les services départementaux de l’État d’un diagnostic territorial permettant d’évaluer les moyens à mettre en œuvre en matière d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social.

Les services de l’État chargés de la politique de prévention et de lutte contre le sans‑abrisme centralisent les données mentionnées au premier alinéa et coordonnent les décomptes mentionnés au deuxième alinéa.

Article 2


Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation à la suite d’un diagnostic établi au niveau national chaque année, issu des décomptes mentionnés à l’article 1er, présentant les éléments de ce diagnostic et établissant une liste de recommandations de mesures à prendre, en termes de planification du développement de l’offre d’hébergement ou de logement adapté pour répondre aux défis constatés. Ce rapport précise le nombre de femmes et d’enfants sans abri dans chaque commune et au niveau national. Le conseil mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles émet un avis sur ces recommandations, qui est annexé au rapport.

Amdt  1 rect.


Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER