N° 64
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023‑2024
6 février 2024
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative au régime juridique des actions de groupe
(procédure accélérée)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 639, 862 et T.A. 87.
Sénat : 420 (2022‑2023), 271 et 272 (2023‑2024).