N° 109
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023‑2024
3 avril 2024
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en troisième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 671, 808 et T.A. 78.
2e lecture : 1076, 1090 et T.A. 110.
3e lecture : 2115, 2201 et T.A. 243.
Sénat : 1re lecture : 341, 464, 465 et T.A. 90 (2022‑2023).
2e lecture : 579 (2022‑2023), 247, 248 et T.A. 54 (2023‑2024).
3e lecture : 370, 472 et 473 (2023‑2024).