Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Après le 2° de l’article L. 132‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :



« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »



1° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même article L. 132‑4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;

Amdt n° 2 rect. bis



2° Après le 2° du II de l’article L. 132‑13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :



« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »

