N° 168
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024‑2025
9 juillet 2025
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 298, 429, 430 et T.A. 82 (2024‑2025).
2e lecture : 840, 844 et 845 (2024‑2025).
Assemblée nationale (17e législature) : 1148, 1640 et T.A. 163.