SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025‑2026
ATTENTION
DOCUMENT PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative à l’assistance médicale à mourir
Voir les numéros :
Assemblée nationale (17e législature) : 1re lecture : 1100, 1364 et T.A. 122.
2e lecture : 2401, 2453 et T.A. 243.
Sénat : 1re lecture : 661 (2024‑2025), 264, 265, 256 et T.A. 43 (2025‑2026).
2e lecture : 440, 586 et 587 (2025‑2026).