N° 109

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025‑2026

12 mai 2026

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

relative au droit à l’aide à mourir

Le Sénat n'a pas adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 1re lecture : 1100, 1364 et T.A. 122.
2e lecture : 2401, 2453 et T.A. 243.

Sénat : 1re lecture : 661 (2024‑2025), 264, 265, 256 et T.A. 43 (2025‑2026).
2e lecture : 440, 586 et 587 (2025‑2026).