N° 123
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025‑2026
28 mai 2026
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (17e législature) : 1831, 2191 et T.A. 194.
Sénat : 214, 638 et 639 (2025‑2026).