N° 18

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026‑2027

26 octobre 2026

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

pour une Corse autonome au sein de la République

Le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 2697, 2865 et T.A. 318.

Sénat : 782 (2025‑2026) et 85 (2026‑2027).