N° 163

SÉNAT

                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025‑2026

21 juillet 2026

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux







Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 1re lecture : 2107, 2341 et T.A. 217.
Commission mixte paritaire : 3069.

Sénat : 1re lecture : 304, 468, 469 et T.A. 79 (2025‑2026).
Commission mixte paritaire : 902 et 903 (2025‑2026).



Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux


Article 1er


I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) La section 3 du chapitre II du titre Ier comprend les articles 6‑3 à 6‑8 ;

1° Après la même section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Protection des mineurs en ligne

« Art. 6‑9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.

« Pour l’application du présent article, une plateforme en ligne et un service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6.

« I bis et I ter. – (Supprimés)

« II. – Le premier alinéa du I du présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte.

« III. – (Supprimé) » ;



2° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 est ainsi rédigée : « n°       du       visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. »



II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, le I s’applique à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de celle‑ci.



Le présent II est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna.



Article 1er bis

(Supprimé)


Article 2


I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 6° du II de l’article 131‑35‑1, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, » ;

2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n°       du       visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».


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Articles 3 bis A et 3 bis B

(Supprimés)



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Article 6


I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A L’article L. 401‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d’école ou d’établissement comporte une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ;

1° L’article L. 511‑5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;

– à la fin, les mots : « , à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » sont supprimés ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle‑ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) (Supprimé)



e) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « membre du » ;



1° bis (nouveau) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1 est ainsi rédigée :



«

L. 401-1 et L. 401-2

Résultant de la loi n°     du

» ;



2° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :



«

L. 511-5

Résultant de la loi n°       du       

»



II. – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.




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Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER