N° 29

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2026‑2027

5 novembre 2026

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

(procédure accélérée)







Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 948, 1175 et T.A. 90.

Sénat : 515 (2024‑2025), 120 et 121 (2026‑2027).



Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile


Article 1er A


À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « à », sont insérés les mots : « des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu’à ».


Article 1er


I. – L’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ;

b) [ ] (Supprimé)

Amdt n° 24

2° La dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée [ ] des activités à accomplir. » ;

Amdt n° 24

3° (nouveau) Après ledit premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 24

« Si le réserviste est mineur, le contrat d’engagement doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, il fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »

Amdt n° 24

II (nouveau). – Après l’article L. 644‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 644‑3‑1. – Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l’article L. 644‑1. »

Article 1er bis

(Supprimé)


Article 1er ter (nouveau)


L’article L. 724‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “Employeur partenaire de la sécurité civile”, dans des conditions définies par décret. »

Amdt n° 1 rect.

Article 2

(Conforme)


Article 2 bis A (nouveau)


Au premier alinéa de l’article L. 622‑3 du code général de la fonction publique, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou réserviste au sein d’une réserve communale de sécurité civile ou d’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours ».


Article 2 bis


Le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Au début de la section 3, il est inséré un article L. 724‑19 A ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑19 A. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste au sein des réserves communales de sécurité civile ou des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. »

Article 3

(Supprimé)


Article 3 bis


À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « permettre », il est inséré le mot : « notamment » et, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».


Article 4


À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou d’un engagement dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ».


Article 4 bis

(Supprimé)


Article 4 ter (nouveau)


Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La dixième ligne est ainsi rédigée :

«L. 611-9Résultant de la loi n°    du     visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile» ;

2° La douzième ligne est ainsi rédigée :

«L. 611-11Résultant de la loi n°    du     visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile»

Article 5

(Suppression conforme)


Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER