L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2026 et ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	117,4
Dépenses relatives aux établissements de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	112,8
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16,0
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6,0
Autres prises en charge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,1
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	273,3

Amdt n° 257

Au I de l’article 106 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le montant : « 401 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 359 millions d’euros ».

I. – A. – Jusqu’au 30 novembre 2026, bénéficient d’une suspension des obligations de paiement des cotisations, des contributions,[ ] des impôts et des taxes dus aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime au titre des mois d’août à octobre 2026, à l’exclusion des cotisations et des contributions salariales précomptées par les employeurs, lorsque l’un de leurs établissements ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123‑10 du code de commerce[ ] est situé dans l’une des communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026 dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale après consultation préalable des associations représentatives des élus locaux des territoires concernés, en premier lieu des associations départementales affiliées à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité :

Amdt n° 1052 rect. bis

1° Les employeurs mentionnés à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des administrations, des services,[ ] des offices et des établissements publics de l’État, des établissements industriels de l’État, des régions,[ ] des départements, des communes et des établissements publics départementaux ou communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial relevant des régimes prévus à l’article L. 711‑1 du même code ;

Amdt n° 258

2° Les artistes auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 dudit code ;

3° Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du même code ;

4° Les travailleurs non salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l’article L. 5551‑1 du code des transports.

Ces cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et des contributions sociales pour la période concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration.

B. – Il est sursis aux poursuites pour le paiement des cotisations, des contributions, des impôts et des taxes dues par les cotisants mentionnés au A du présent I aux organismes de recouvrement mentionnés au même A du 18 août au 30 novembre 2026 inclus. Ce sursis suspend les délais s’appliquant à la réalisation des actes et des formalités régissant le recouvrement qui auraient dû être accomplis par ces organismes à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité, d’irrecevabilité, de péremption, de désistement d’office ou d’application d’un régime particulier, envers ces mêmes cotisants ainsi que les délais du contentieux subséquent.

Ce sursis n’est pas applicable aux cotisants qui font l’objet d’une procédure pour l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail.

Amdt n° 258

C. – En cas de non‑reversement aux échéances prévues des cotisations et des contributions salariales précomptées par les employeurs sur la période mentionnée au A du présent I, les organismes de recouvrement concernés peuvent, eu égard à la situation particulière des cotisants concernés, accorder un sursis dans les conditions prévues au B.

D. – La suspension du paiement des cotisations, des contributions, des impôts et des taxes dans les conditions prévues au A et, le cas échéant, au C ne donne lieu à aucune majoration ou pénalité.

E. – Les sommes dont le paiement a été suspendu en application du A et, le cas échéant, du C peuvent faire l’objet de plans d’apurement accordés par les organismes de recouvrement, y compris lorsque des dettes ont été constituées au titre des cotisations et des contributions salariales, sous réserve que les organismes de recouvrement l’aient accepté dans les conditions prévues au même C et que ces sommes soient réglées par priorité avant la conclusion du plan.

Les organismes de recouvrement peuvent, à l’issue du plan et en cas de respect de celui‑ci, accorder la remise de l’ensemble des majorations et des pénalités.

II. – Les employeurs mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont l’effectif, apprécié selon des modalités déterminées par décret, est inférieur à deux cent cinquante salariés et qui ont un établissement situé dans l’une des communes mentionnées au A du I du présent article bénéficient d’une exonération totale ou partielle des cotisations et des contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dues sur les rémunérations versées à leurs salariés rattachés à cet établissement au titre des périodes d’emploi de juillet à septembre 2026.

Amdt n° 258

Le montant de cette exonération est déterminé en fonction de la baisse du chiffre d’affaires constatée par l’employeur durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport au chiffre d’affaires constaté durant la même période de l’année 2025, selon les modalités et dans les conditions prévues par décret. Ce décret fixe également la période de référence à retenir pour les entreprises créées après le 1er juillet 2025.

L’exonération s’applique aux cotisations et aux contributions restant dues après application de toute exonération ou réduction totale ou partielle des cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241‑13 ainsi que de tout taux spécifique, de toute assiette ou de tout montant forfaitaire de cotisations sur la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du présent II. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

III. – A. – Bénéficient sur demande d’une aide forfaitaire venant en déduction des cotisations et des contributions sociales déterminées à l’occasion de la régularisation annuelle des cotisations et des contributions sociales, lorsque l’établissement ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123‑10 du code de commerce est situé dans l’une des communes mentionnées au A du I du présent article, à condition d’avoir constaté une baisse de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport au chiffre d’affaires constaté durant la même période de l’année 2025 :

Amdt n° 1101 rect.

1° Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale ne relevant pas du champ d’application de l’article L. 613‑7 du même code ;

Amdt n° 258

2° Les travailleurs non salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime et les cotisants de solidarité mentionnés à l’article L. 731‑23 du même code ;

3° Les artistes auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale ;

4° Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l’article L. 5551‑1 du code des transports.

Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret par rapport au montant minimal des cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur activité. Ce décret fixe également la période de référence à retenir pour les entreprises créées après le 1er juillet 2025 et les modalités de demande de l’aide.

B. – Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues sur la période de juillet à septembre 2026 dont sont redevables les travailleurs indépendants relevant du champ d’application de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et répondant aux mêmes conditions de baisse du chiffre d’affaires et de localisation que les cotisants mentionnés au A du présent III peuvent être calculées, sur demande, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés au titre de cette période un taux global dérogatoire fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale.

Amdt n° 258

Le trop‑perçu de cotisations et de contributions sociales en résultant fait l’objet d’un remboursement ou est imputé sur le montant des cotisations et des contributions sociales dues à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 octobre 2027. Ce décret fixe également les modalités de demande de l’application de ce taux dérogatoire.

IV. – Un cotisant ne peut pas bénéficier des I à III du présent article lorsqu’il ou son dirigeant a été condamné définitivement pour l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail au cours des cinq années précédant le début de la période de suspension mentionnée au A du I du présent article.

V. – Le bénéfice des II et III est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

VI. – Par dérogation à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues aux II et III du présent article ne font pas l’objet d’une compensation par l’État.

VII. – A. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑21. – Le sapeur‑pompier volontaire mentionné à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure ayant réalisé au cours de l’année civile au titre de laquelle la réduction est due une mission opérationnelle prévue au 1° de l’article L. 723‑12 du même code et ayant conclu un contrat de travail avec un employeur mentionné au II de l’article L. 241‑13 du présent code ouvre droit, dans la limite de cinq salariés par employeur, à une réduction forfaitaire annuelle de 2 000 euros par salarié des cotisations et des contributions mentionnées au I du même article L. 241‑13 assises sur les rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 60 % après application des réductions et des déductions mentionnées au troisième alinéa du présent article.

Amdt n° 259

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242‑1, après application de déductions au titre des frais professionnels évaluées forfaitairement en pourcentage de la rémunération et plafonnées dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’avant‑dernier alinéa du IV de l’article L. 241‑13.

« Lorsque cette réduction est supérieure au montant des cotisations et contributions mentionnées au I du même article L. 241‑13 après application des réductions et des déductions prévues aux articles L. 241‑13, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1, elle est limitée à ce montant.

« Cette réduction n’est cumulable avec aucune réduction ou déduction autre que celles mentionnées au troisième alinéa du présent article. »

B. – Le A s’applique aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027.

VIII. – L’article 29 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, la date : « 1er avril » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;

b) À la fin de la troisième phrase, la date : « 1er août 2026 » est remplacée par la date : « 31 mars 2027 » ;

2° À la troisième phrase du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa du même II, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 30 novembre » et la date : « 1er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 28 février 2027 » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 31 octobre » et la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 31 décembre ».

Amdt n° 258

IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension de l’aide forfaitaire prévue au III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 1101 rect.

X (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’inscription dans la loi du montant de la réduction de cotisations sociales par salarié sapeur‑pompier volontaire à hauteur de 2 000 € est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 259

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

« Toutefois, sont intégralement assujetties les indemnités attribuées au titre de la cessation forcée de fonction des mandataires sociaux dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné au même article L. 241‑3 et les indemnités attribuées aux autres personnes mentionnées au premier alinéa du présent 5° dont le montant cumulé excède dix fois cette même valeur ; »

Amdt n° 900 rect. bis

b) Le 5° bis est abrogé ;

2° Aux 1° et 2° de l’article L. 137‑12, les mots : « des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définie à l’article L. 136‑1‑1 » ;

3° [ ] (Supprimé)

Amdt n° 261

4° Le 7° du II de l’article L. 242‑1 est abrogé.

II. – Le I s’applique pour les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

III (nouveau). – Par dérogation au II, le I ne s’applique pas aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi établi en application de l’article L. 1233‑61 du code du travail et ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1233‑57‑4 du même code avant le 31 décembre 2026.

Amdts n° 262, n° 401 rect. sexies, n° 612 rect. bis

Les articles L. 136‑1‑1, L. 137‑12, L. 137‑15 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux indemnités mentionnées au premier alinéa du présent III dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amdts n° 262, n° 401 rect. sexies, n° 612 rect. bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1613 ter est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié ;

a) Au premier alinéa, après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ;

b) Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits transformés [ ] destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation, à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission :

Amdts n° 267, n° 624 rect. ter

« 1° Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant des [ ] monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non, et un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article 1er du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires [ ] ;

Amdt n° 269

« 3° (nouveau) Constituant des denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

Amdt n° 267

« Sont exclus du périmètre de la contribution :

Amdts n° 268, n° 995, n° 497 rect. bis, n° 656 rect. bis, n° 486 rect. ter

« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans au sens des articles L. 111‑1, L. 112‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;

Amdts n° 268, n° 995, n° 497 rect. bis, n° 656 rect. bis, n° 486 rect. ter

« b) Les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret. » ;

Amdts n° 268, n° 995, n° 497 rect. bis, n° 656 rect. bis, n° 486 rect. ter

1° bis (nouveau) Le I bis est ainsi modifié :

Amdt n° 269

a) Au premier alinéa, au début, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées au A et au B du I du présent article sont dues » et les mots : « mentionnés au I » sont supprimés ;

Amdt n° 269

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont exigibles » ;

Amdt n° 269

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la mention : « II. – », est insérée la mention : « A. – » ;

b) Au même premier alinéa, après le mot : « au », sont insérés les mots : « A du » ;

b bis) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « A » ;

Amdt n° 269

c) Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. – Le tarif de la contribution mentionnée au B du I est le suivant :

« 1° Pour les produits relevant des codes NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 du tarif des douanes :

«	Quantité totale de sucres (en kilogrammes par quintal de produit)	Tarif applicable (en euros par quintal de produit)
	De 10 à 23 (non compris)	4,07
	De 23 à 30 (non compris)	14
	À partir de 30	22	;

« 2° Pour les produits relevant des codes NC 1704 et NC 1806 du tarif des douanes :

«	Quantité totale de sucres (en kilogrammes par quintal de produit)	Tarif applicable (en euros par quintal de produit)
	De 10 à 47 (non compris)	4,07
	De 47 à 56 (non compris)	14
	À partir de 56	22

« Les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du présent B sont relevés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année. Ces montants sont arrondis à la deuxième décimale. » ;

2° bis (nouveau) Au troisième alinéa du 2 du IV, les mots : « la contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « les contributions sont exigibles » ;

Amdt n° 269

3° Le D du V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « de la contribution mentionnée au A du I » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « redevable », sont ajoutés les mots : « de cette même contribution » ;

4° Au VI, les mots : « de la contribution régie par le » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées au » ;

B. – L’article 1613 quater est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ;

b) Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits [ ] contenant des édulcorants de synthèse[ ] et destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation :

Amdt n° 267

« 1° Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes ;

Amdt n° 267

« 2° Constituant des denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ;

Amdt n° 267

1° bis (nouveau) Le I bis est ainsi modifié :

Amdt n° 269

a) Au début du premier alinéa, les mots : « La contribution est due » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont dues » ;

Amdt n° 269

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La contribution est exigible » sont remplacés par les mots : « Les contributions sont exigibles » ;

Amdt n° 269

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

b) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Pour celle mentionnée au A du I, » ;

c) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Pour celle mentionnée au même A, » ;

d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour celle mentionnée au B du I, 4,5 euros par quintal pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par kilogramme de produit et 6 euros par quintal pour les autres produits.

« Le cas échéant, ce tarif s’ajoute à celui applicable en fonction de la quantité de sucre dans les conditions prévues au B du II de l’article 1613 ter.

« Le tarif mentionné au présent 3° est relevé au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année. Ce montant est arrondi à la deuxième décimale. Par exception, pour l’année 2028, le tarif est relevé dans une proportion équivalente au taux d’évolution global des tarifs mentionnés au 2° entre 2026 et 2028. » ;

Amdt n° 269

3° (Supprimé)

Amdt n° 269

4° Au VI, les mots : « de la contribution mentionnée » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées ».

I bis (nouveau). – Au 4° bis de l’article L. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de la contribution prévue » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues ».

Amdt n° 269

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.