SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2026‑2027

                                                                                                                                             

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances pour 2027







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 3210, 3291 rect., 3400, 3279, 3337 rect., 3340, 3344, 3392, 3394, 3422 et T.A. 362.

Sénat : 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 162 (2026‑2027).



Projet de loi de finances pour 2027

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2027, les prévisions pour 2027 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2025 et les prévisions d’exécution pour l’année 2026 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

Amdt n° I‑3071

(En % du produit intérieur brut [PIB],
sauf mention contraire)
Loi de finances initiale
pour 2027
LPFP
2023-2027
2025202620272027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,2-5,1-4,7-2,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,1-0,3-0,40,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,00,00,0
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,1-5,4-5,2-2,7
Solde effectif (en milliards d’euros)  (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-151,6-164,9-162,1
-84,6
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .115,7119,4121,8108,1
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43,643,944,244,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56,657,256,953,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 6941 7441 7851 744
Évolution de la dépense publique
hors crédits d’impôt en volume (en %) [1]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,60,90,60,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26343836
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4,4-5,0-5,2-4,1
Solde (en milliards d’euros)  (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
-130,3-152,6-163,0-128,5
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .661693712696
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,93,21,81,2
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,5-0,4-0,20,4
Solde (en milliards d’euros)  (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -15,6-12,8-6,312,5
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .335336337331
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,0-2,0-1,4-1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,2-0,10,21,0
Solde (en milliards d’euros)  (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5,8-4,37,231,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .803823842817
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,40,30,60,6

Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 milliards d’euros en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde.

Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 milliards d’euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 milliards d’euros environ de hausse des recettes, hors prélèvements obligatoires, et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.

Le scénario potentiel retenu dans le projet de loi de finances pour 2027 a évolué depuis la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 précitée afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’INSEE depuis l’adoption de la même loi. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025, et 2026 et 2027, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP.

[1] À champ constant.

[2] Au sens du rapport annexé à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

[3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amdts n° I‑3070, n° I‑3072(s/amdt)


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 55

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2027 à 30 905 520 986 €.

Article 55 bis (nouveau)

En 2027, les reliquats de fonds européens pour les frontières extérieures suivis en compte de tiers constatés à l’issue de la clôture du programme opérationnel couvrant la période 2007 à 2013 sont transférés à l’État.

Amdt n° I‑2062