(En % du produit intérieur brut [PIB], sauf mention contraire) |
| Loi de finances initiale pour 2027 | LPFP 2023-2027 |
| 2025 | 2026 | 2027 | 2027 |
| Ensemble des administrations publiques |
| Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -5,2 | -5,1 | -4,7 | -2,7 |
| Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0,1 | -0,3 | -0,4 | 0,0 |
| Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -5,1 | -5,4 | -5,2 | -2,7 |
| Solde effectif (en milliards d’euros) (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -151,6 | -164,9 | -162,1 |
-84,6
|
| Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 115,7 | 119,4 | 121,8 | 108,1 |
| Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 43,6 | 43,9 | 44,2 | 44,4 |
| Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 56,6 | 57,2 | 56,9 | 53,8 |
| Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 694 | 1 744 | 1 785 | 1 744 |
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1,6 | 0,9 | 0,6 | 0,5 |
| Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 26 | 34 | 38 | 36 |
| Administrations publiques centrales |
| Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -4,4 | -5,0 | -5,2 | -4,1 |
Solde (en milliards d’euros)
(ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
| -130,3 | -152,6 | -163,0 | -128,5 |
| Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 661 | 693 | 712 | 696 |
| Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0,9 | 3,2 | 1,8 | 1,2 |
| Administrations publiques locales |
| Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -0,5 | -0,4 | -0,2 | 0,4 |
| Solde (en milliards d’euros) (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -15,6 | -12,8 | -6,3 | 12,5 |
| Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 335 | 336 | 337 | 331 |
| Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1,0 | -2,0 | -1,4 | -1,0 |
| Administrations de sécurité sociale |
| Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -0,2 | -0,1 | 0,2 | 1,0 |
| Solde (en milliards d’euros) (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -5,8 | -4,3 | 7,2 | 31,4 |
| Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 803 | 823 | 842 | 817 |
| Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2,4 | 0,3 | 0,6 | 0,6 |
Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 milliards d’euros en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 milliards d’euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 milliards d’euros environ de hausse des recettes, hors prélèvements obligatoires, et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans le projet de loi de finances pour 2027 a évolué depuis la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 précitée afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’INSEE depuis l’adoption de la même loi. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025, et 2026 et 2027, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP. [1] À champ constant. [2] Au sens du rapport annexé à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027. [3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
Amdts n° I‑3070, n° I‑3072(s/amdt)