N° 38
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026‑2027
20 novembre 2026
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (17e législature) : 691, 2342 et T.A. 328.
Sénat : 866 (2025‑2026), 167 et 168 (2026‑2027).