I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :



A. – Le I est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



a bis) (nouveau) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;



b à d) (Supprimés)



2° à 4°, 4° bis et 5° (Supprimés)



A bis (nouveau). – Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I bis. – Le demandeur mentionné au I du présent article peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s’applique l’arrêté mentionné au I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa du même I.

Amdt n° 48



« Une commune peut également demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, elle en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son conseil municipal. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, au président de l’établissement public ou de la métropole de Lyon à la demande duquel le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I a été pris. » ;

Amdt n° 48



B. – Le III est ainsi modifié :



1° Le A est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt n° 49



– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ;

Amdt n° 49



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. » ;

Amdt n° 49



[ ] b à d) (Supprimés)

Amdt n° 49



2° Le B est ainsi modifié :



aa, ab, a et a bis) (Supprimés)



b) Au sixième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;



c et d) (Supprimés)



B bis. – Après le mot : « unique », la fin du dernier alinéa du IV est ainsi rédigée : « et loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence au sens de l’article L. 231‑24 du code des impositions sur les biens et services. » ;



B ter. – (Supprimé)



C. – Le VII est ainsi modifié :



1° A et 1° (Supprimés)



2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :



a) (Supprimé)



b) Les mots : « au maire de Paris » sont remplacés par les mots : « aux maires » ;



2° bis (nouveau) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de faciliter l’exercice de cette délégation, les délégataires peuvent conclure les conventions mentionnées aux articles L. 5111‑1 et L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et se doter de services communs dans les conditions mentionnées à l’article L. 5211‑4‑2 du même code. » ;



3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;



D. – (Supprimé)



II (nouveau). – Le B bis du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

