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"PETITES LOIS" (textes adoptés provisoires)

Qu'est-ce que la petite loi ?
C'est le texte, dans une version provisoire, tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la séance publique.

Service de la séance (seance@senat.fr). La petite loi établie par la division des lois de la direction de la séance est disponible (en ligne) dans les minutes qui suivent l'adoption d'un texte en séance publique. Quand est examiné un texte volumineux et/ou dont l'examen a lieu durant plusieurs séances, des publications partielles sont mises en ligne, à intervalles réguliers. Les règles de présentation de la petite loi visent à mettre en évidence les modifications apportées par le Sénat au texte dont il a été saisi. Ce document provisoire, après vérification, est mis en ligne, imprimé et publié pour constituer le texte adopté par le Sénat. C'est cette dernière version validée et donc définitive qui fait foi. Elle est accessible via le dossier législatif. Pour plus d'explications sur la façon de lire la petite loi et le texte adopté, cliquer sur la page explicative dédiée.

  • N°106 Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
  • N°105 Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
  • N°104 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de certificat vert européen visant à faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19
  • N°103 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales
  • N°102 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires
  • N°101 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à l'État de droit dans l'Union européenne
  • N°100 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la réserve d'ajustement au Brexit
  • N°99 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA
  • N°98 Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • N°97 Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
  • N°96 Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
  • N°95 Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
  • N°94 Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
  • N°93 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
  • N°92 Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
  • N°91 Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
  • N°90 Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
  • N°89 Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
  • N°88 Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
  • N°87 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • N°86 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
  • N°85 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
  • N°84 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques
  • N°83 Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
  • N°82 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
  • N°80 Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
  • N°79 Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
  • N°78 Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
  • N°77 Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
  • N°76 Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
  • N°75 Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
  • N°74 Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
  • N°73 Proposition de loi relative au monde combattant
  • N°72 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
  • N°71 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
  • N°70 Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
  • N°69 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l'Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux, COM(2020) 725 final
  • N°68 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, COM(2020) 726 final
  • N°67 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE, COM(2020) 727 final
  • N°66 Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
  • N°65 Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
  • N°64 Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
  • N°63 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
  • N°62 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
  • N°61 Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
  • N°60 Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
  • N°59 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  • N°58 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
  • N°57 Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
  • N°56 Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
  • N°55 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
  • N°54 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
  • N°53 Projet de loi relatif à la bioéthique
  • N°52 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine
  • N°51 Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
  • N°50 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
  • N°49 Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
  • N°48 Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
  • N°47 Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
  • N°46 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
  • N°45 Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
  • N°44 Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
  • N°43 Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
  • N°42 Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
  • N°41 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
  • N°40 Projet de loi de finances pour 2021
  • N°39 Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
  • N°38 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
  • N°37 Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales
  • N°36 Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
  • N°35 Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
  • N°34 Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
  • N°33 Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
  • N°32 Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
  • N°31 Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
  • N°30 Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
  • N°29 Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
  • N°28 Projet de loi de finances pour 2021
  • N°27 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
  • N°26 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh
  • N°25 Projet de loi de finances rectificative pour 2020
  • N°24 Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
  • N°23 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
  • N°22 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
  • N°21 Projet de loi de finances rectificative pour 2020
  • N°20 Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
  • N°19 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
  • N°18 Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
  • N°17 Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
  • N°16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
  • N°15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
  • N°14 Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
  • N°13 Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
  • N°12 Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
  • N°11 Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
  • N°10 Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
  • N°9 Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
  • N°8 Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
  • N°7 Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
  • N°6 Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
  • N°5 Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
  • N°4 Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
  • N°3 Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
  • N°2 Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
  • N°1 Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

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