Projet de loi de finances pour 2004 : Presse écrite

2001	2002	2003
180,3 millions d'euros	174,5 millions d'euros	178 millions d'euros

C. L'AFP : UN CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Le projet de loi de finances pour 2004 est marqué par la décélération de la croissance des abonnements de l'Etat à l'AFP . En effet, ceux-ci seront en hausse de 3 % contre 4,5% en 2003. Au total, le montant des fonds publics alloués à l'Agence atteindra 103,2 millions d'euros en 2004 contre 100,199 millions d'euros précédemment.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 34-95

(en millions d'euros)

Chapitre	Paragraphe	LFI 2003	PLF 2004	2004/2003 (en  %)
34-95	Abonnements de l'Etat à l'AFP	100,2	103,2	+ 3%

Préalablement à toute analyse du contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé entre l'Etat et l'Agence, votre rapporteur souhaiterait faire part de son embarras quant à la situation juridique de cette dernière. Il est en effet du devoir d'un parlementaire de souligner que l'Agence est depuis deux ans dans l'illégalité. Aux termes de l'article 12 de la loi n° 57-32 portant statut de l'Agence France-Presse « la commission financière est saisie de l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses. Elle examine si cet état établit un équilibre réel des recettes et des dépenses. » A la lecture de cette disposition et de celles qui suivent, il semblerait que l'intention du législateur ait été d'interdire au conseil d'administration de l'Agence d'adopter un budget en déséquilibre, situation dans laquelle se trouve l'AFP depuis deux exercices et qui risque de se prolonger au cours des années à venir.

Pour pallier cette éventuelle difficulté, votre rapporteur, dans sa proposition de loi n° 387 du 7 juin 2000, proposait « de modifier l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, afin de permettre au conseil d'administration d'adopter un budget en déséquilibre, à titre exceptionnel et après avis motivé de la commission financière, à condition que le déséquilibre soit justifié par la mise en oeuvre des projets de développement et que les conditions du retour à l'équilibre dans les trois ans soient explicitement prévues ».

Le Gouvernement a, quant à lui, décidé de signer avec l'AFP un contrat d'objectifs et de moyens, qui, à défaut de régler définitivement les problèmes posés par un statut devenu obsolète, a le mérite de fixer à l'Agence un certain nombre d'objectifs chiffrés d'ici à 2007.

Alors que l'Agence reste dans une situation financière délicate ( un déficit cumulé sur 4 ans (2000-2003) de 52 millions d'euros, malgré les deux abandons de créance déjà consentis par l'Etat pour un montant de 14 millions d'euros et une dette évaluée à dix millions d'euros qui se montera à 15 millions d'euros après le versement du dernier tiers du prêt participatif accordé par l'Etat ), votre rapporteur estime qu'il est urgent de réagir et de ramener rapidement l'entreprise à l'équilibre. Pour ce faire, le plan de redressement et de développement quinquennal de l'AFP prévoit de jouer sur trois variables principales.

• La croissance des recettes commerciales

Bien que le chiffre d'affaires « hors presse française et Etat » ait progressé de 250% au cours des 12 dernières années, l'AFP peut encore prétendre développer de manière importante sa clientèle internationale. C'est pourquoi les objectifs contenus dans le COM mettent l'accent sur le développement international de l'Agence .

Progression en %	2003	2004	2005	2006	2007
CA France	1,9	2,8	2,9	2,6	2,5
CA International	4,6	6,9	2,9	8,9	3,6
En millions d'euros	2003	2004	2005	2006	2007
Total recettes	155,1	163,4	169,7	180,4	187,8

• La maîtrise de la masse salariale

Alors que l'Agence supporte encore un « excédent de masse salariale, non financé actuellement par des recettes pérennes », conséquence directe d'une politique d'entreprise longtemps tentée « d'acheter la paix sociale » (240 postes ont ainsi été créés depuis 1999), le COM prévoit la nécessaire maîtrise de la masse salariale sur la période 2002-2007 .

En %	2003	2004	2005	2006	2007
Croissance des charges de personnel	0,6	1,8	2,4	3,8	3
Masse salariale/chiffre d'affaires	71,7	70,9	70	69,3	68,7

• La poursuite de l'effort financier réalisé par l'Etat

En contrepartie des efforts consentis par l'AFP, l'Etat s'est engagé à majorer le montant de ses abonnements entre 2003 et 2005 et à verser le dernier tiers (5 millions d'euros) du prêt participatif accordé fin 2001 dès la signature du COM.

	2003	2004	2005	2006	2007
Montant des abonnements de l'Etat (millions d'euros)	98,6	101,6	104	106,1	107,7
% d'augmentation	4,5%	3%	2,4%	2%	1%

Votre rapporteur tient à souligner que ce contrat d'objectifs et de moyens doit permettre à l'AFP, seule agence internationale d'information francophone, de sortir « par le haut » de ses problèmes internes : 2004 doit logiquement être la dernière année du genre, afin que l'on ne joue pas éternellement à une réédition de la « der des ders » !

Trois points forts (en apparence contradictoires) éclaireront le Parlement. Le Gouvernement les appuie à travers son contrat d'objectifs et de moyens.

L'AFP doit préserver son identité d'agence de presse internationale française, pari audacieux face à la mondialisation à l'américaine.

L'AFP doit trouver immédiatement les voies d'une gestion équilibrée qui ne bafoue pas le principe de « saine gestion de l'argent public » car tel n'est plus le cas depuis quelques années.

L'AFP, entreprise publique dotée d'un statut public vétuste et paralysant, doit s'adapter au XXI ^e siècle, en tournant le dos à un mode de fonctionnement encadré législativement aux riches heures d'une quatrième République finissante.

II. QUELQUES DOSSIERS