II. UN SOUCI DE TRANSPARENCE POUR LA POLITIQUE DE L'EAU
A. DES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES CLARIFIÉES
1. Présentation des crédits
EVOLUTION DU BUDGET CONSACRÉ À LA PROTECTION DE
L'EAU
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
(en millions d'euros)
Les moyens de paiement (DO + CP) consacrés
à la
protection de l'eau et des milieux aquatiques s'élèvent, en 2004,
à 112,6 millions d'euros et 68,8 millions d'euros en
autorisations de programme.
En neutralisant l'impact de la budgétisation du FNSE, l'augmentation des
moyens de paiement est de 7,7 %. Ce sont les dépenses en capital
qui augmentent de 77,9 % alors que les dépenses ordinaires
diminuent de 14,7 %.
Les actions financées au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques
1 -
Politique pluriannuelle de prévention des risques d'inondations
fluviales
: financement du plan Risques et du plan Loire, ce qui
constitue une priorité des contrats de plan ;
2 - Police de l'eau et des milieux aquatiques
: il s'agit des
missions régaliennes de la police de l'eau et de la pêche ;
3 - Reconquête de la qualité des milieux marins et
littoraux
: financement du fonds d'intervention contre les pollutions
marines accidentelles (POLMAR), du fonctionnement du centre de documentation,
de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des
eaux (CEDRE), ainsi que des subventions versées aux associations
contribuant à la protection des milieux aquatiques ;
4 - Systèmes d'information sur l'eau et les milieux
aquatiques
: pour l'application la directive du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau, un plan de modernisation du
système d'information sur l'eau a été notifié aux
préfets coordonnateurs de bassin ;
5 - Lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole
:
financement du programme national de réduction des pollutions par les
produits phytosanitaires engagé en 2000 ainsi que du programme
environnemental de couverture hivernale des sols depuis 2002 ;
6 - Solidarité et péréquation nationales :
il
s'agit d'assurer un meilleur équilibre entre les moyens financiers des
six bassins hydrographiques, tout en organisant et regroupant le financement
d'actions d'intérêt commun aux bassins ;
7 - Préservation et restauration des milieux naturels
aquatiques
: financement des actions en faveur de la restauration des
zones humides ;
8 - Structures de la politique de l'eau et la planification
:
financement du comité national de l'eau, créé par la loi
de 1964 pour être l'instance de concertation du Gouvernement avec les
partenaires nationaux de la politique de l'eau, ainsi que des comités de
bassin créés par la loi de 1992, et des offices de l'eau dans les
DOM.
Les quatre dernières actions étaient auparavant financées
par le FNSE.
Source
: Bleu budgétaire « Ecologie et
développement durable »
.
Indépendamment du regroupement des crédits du FNSE et du budget
général, certains financements assurés jusque là
par le FNSE seront abandonnés, en raison de leur inefficacité.
Il s'agit d'abord du programme d'économies d'eau dans l'habitat
collectif social qui n'a jamais donné les résultats
escomptés et qui relevait du chapitre 07/50 du FNSE. Ensuite, le
financement des plans poissons migrateurs, de la restauration des
rivières et des contrats de rivière et de baie sera repris par
les agences de l'eau.
Ce transfert marque le dernier volet des « décroisements » de
financement entre l'Etat et les agences de l'eau afin de donner plus de
lisibilité aux financements accordés et limiter le nombre
d'intervenants pour une meilleure efficacité. On peut rappeler
qu'à l'inverse le ministère de l'écologie et du
développement durable a repris intégralement à sa charge,
dès 2001, les dépenses relatives au système d'information
sur l'eau assurées auparavant par les agences.
En outre, les crédits disponibles seront complétés,
comme en 2002 et 2003, par des transferts en gestion des budgets en charge de
l'équipement et de l'agriculture, à hauteur de 3,35 millions
d'euros pour financer les subventions d'investissement pour la protection des
lieux habités contre les inondations en métropole et outre-mer.