2. Les priorités pour 2004 portent sur la prévention des inondations
La
prévention des risques d'inondation constitue une priorité
nationale. Dès 1994, deux programmes décennaux s'y consacrent, le
« Plan Loire Grandeur Nature », conciliant restauration des milieux
naturels du fleuve et sécurité des personnes, et le Plan
décennal de prévention des risques naturels. Après les
tempêtes et les inondations de 1999, ces programmes sont repris dans le
cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006. Dès lors, la
prévention des inondations d'origine fluviale constitue la part majeure
du budget de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, qui augmente en
conséquence de 38 %. Les actions de prévention comprennent
trois volets :
- mieux connaître les risques par l'élaboration d'atlas des
zones inondables ;
- améliorer l'alerte en transformant les services d'annonce des
crues en services de prévision des crues ;
- réduire les dommages en améliorant l'entretien des cours
d'eau et en renforçant les ouvrages de protection des lieux
habités.
Les inondations du Gard, du Vaucluse et de l'Hérault en
septembre 2002 renforcent les actions de prévention des inondations
d'origine fluviale. Le budget s'élève à 42 millions
d'euros (DO+AP), dont 32,4 millions d'euros pour l'entretien des cours
d'eau et les ouvrages de protection des lieux habités.
En septembre 2003, est inauguré à Toulouse un service
central d'hydrométéorologie et d'appui à la
prévention des inondations (SCHAPI).
Le budget 2004 relance la prévention des inondations, avec
61,7 millions d'euros (DO+AP), pour poursuivre la réorganisation du
dispositif national de prévision des crues et renforcer les effectifs du
SCHAPI.
En outre, un plan innovant, porté par les collectivités
territoriales, a été engagé par le Gouvernement en vue
d'une meilleure prévention du risque inondation pour les personnes et
les biens. 130 millions d'euros seront consacrés, entre 2004 et
2006 au titre des contrats de plan Etat-région, à cette
politique.
a) Bilan de la réorganisation du plan « Loire, grandeur nature »
On
peut rappeler que les deux volets du plan « Loire, grandeur
nature », consacrés à la sécurité des
hommes et à la restauration des milieux naturels aquatiques,
s'inscrivent dans le programme décennal de prévention des risques
naturels également engagé depuis 1994.
Ayant fait l'objet d'un réexamen à partir de 1998, à
travers une large concertation avec l'ensemble des partenaires
concernés, et notamment le comité de bassin Loire-Bretagne, le
Comité interministériel d'aménagement du territoire du
23 juillet 1999 a entériné la seconde étape du
plan Loire pour 2000-2006 et qui s'inscrit dans les contrats de plan
signés avec les régions concernées, à travers un
volet spécifique.
A la suite des intempéries de l'automne 1999, ce volet a
été amplifié pour la région Pays-de-Loire.
Au total, 119,2 millions d'euros ont été
réservés par l'Etat de 2000 à 2006, dont
84,2 millions d'euros au titre de l'environnement
.
Les nouvelles orientations du Plan Loire depuis 1999
L'effort de l'Etat porte sur :
- la poursuite des actions de prévention des inondations pour
lesquelles il apporte 59 M€ sur le budget de l'environnement en
partenariat avec les collectivités locales, ce qui devrait permettre
avec les règles habituelles de cofinancement de ce type d'actions
d'engager plus de 150 M€ dans ce domaine de 2000 à 2006 en donnant
la priorité aux actions de réduction de la
vulnérabilité des zones inondables (par la mise en oeuvre de
plans de prévention des risques notamment), au renforcement de l'alerte
(avec la poursuite de la modernisation du réseau CRISTAL) et au
renforcement des levées de la Loire, ainsi qu'à la poursuite de
la restauration du lit. En complément, l'Etat maintient son effort sur
l'entretien courant du lit à hauteur de 1,5 M€ par an ;
- la restauration de la qualité des eaux et des milieux naturels
aquatiques des vallées ligériennes pour laquelle il
prévoit d'engager 20,6 M€ (dont 12,9 M€ sur le fonds national
de solidarité sur l'eau en complément des aides que pourra
apporter l'agence de l'eau Loire-Bretagne et 7,62 M€ sur le budget de
l'environnement consacré à la protection des milieux
naturels) ;
- la mise en valeur touristique et culturelle, et la promotion des
vallées ligériennes pour lesquelles sera engagé un
programme interministériel de 35,1 M€ de crédits d'Etat
faisant intervenir conjointement les budgets de l'environnement (4,6 M€),
de l'aménagement du territoire (7,6 M€) et ceux des transports, du
tourisme et de la culture (22,9M€).
La réorganisation des services de l'Etat :
Le pilotage du Plan Loire est dorénavant assuré par le
préfet coordonnateur de bassin. Il est ainsi l'ordonnateur des
crédits, réunit une conférence administrative de bassin,
et coordonne plus généralement les actions dans les domaines de
l'équipement, de l'environnement et de la sécurité civile.
Le ministère de l'écologie et du développement durable a
créé au sein de la DIREN une équipe d'une dizaine de
personnes chargée du pilotage général du Plan Loire et le
ministère chargé de l'équipement a créé un
arrondissement interdépartemental d'une dizaine de personnes ayant
vocation à piloter la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise
d'ouvrage des travaux.
b) Un plan innovant de lutte contre les inondations porté par les collectivités territoriales
Dès 2002, a été engagée, par
Mme Roselyne Bachelot-Narquin une nouvelle stratégie globale de
prévention des inondations qui complète et prolonge le plan de
prévention initié en 1994.
Cette stratégie comprend plusieurs volets :
Un volet législatif défini par la loi n° 2003-699
du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
qui prévoit plusieurs dispositifs destinés à
améliorer l'information des populations, à renforcer les
capacités d'intervention des collectivités locales et à
réduire la vulnérabilité en élargissant le champ
d'intervention du fonds Barnier.
S'agissant des structures intervenant dans la définition des politiques
de prévention et de lutte contre les risques naturels, et en particulier
les inondations, il faut souligner les avancées réalisées
dans la voie d'une plus grande coopération entre tous les acteurs
concernés, et ce, à l'échelle pertinente d'un bassin ou
d'un sous-bassin hydrographique.
Votre rapporteur pour avis se
félicite, ainsi, de la reconnaissance juridique de
l'établissement public territorial de bassin, à travers la
nouvelle rédaction de l'article L. 213-10 du code de
l'environnement
.
Les
principales mesures de la loi du 30 juillet 2003 en matière de
prévention
et de lutte contre les inondations
- l'article 40 (complétant
l'article L. 125-2 du code de l'environnement) oblige le maire d'une
commune sur le territoire de laquelle un plan de prévention des risques
a été prescrit ou approuvé, à informer, tous les
deux ans, la population des risques encourus, au cours d'une réunion
publique ou par tout autre autre moyen approprié ;
- l'article 41 (insérant les articles L. 564-1 à
L. 564-3 dans le même code) prévoit l'élaboration, par
le préfet coordonnateur de bassin, d'un schéma directeur de
prévision des crues ;
- l'article 42 (insérant l'article L. 563-2 dans le
même code) prescrit l'inventaire des repères de crues et leur
matérialisation ;
- l'article 45 (insérant un article L. 565-2 dans le
code de l'environnement) prévoit la possibilité, pour le
préfet, d'élaborer des schémas de prévention des
risques naturels ;
- l'article 48 (insérant l'article L. 211-12 dans le
même code) institue, à la demande de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs groupements, des servitudes
d'utilité publique afin de créer des zones de rétention
temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou des zones de
mobilité d'un cours d'eau, en amont des zones urbanisées dans
lesquelles des travaux ou aménagement pourront être
réalisés ;
- l'article 49 (insérant les articles L. 114-1 et
L. 114-2 dans le même code) crée, à l'initiative du
préfet, des zones d'érosion, dans lesquelles un programme
d'actions et de pratiques agricoles est défini en concertation avec la
profession agricole, pour réduire l'érosion des sols de ces
zones ;
- l'article 53 (modifiant l'article L. 211-13 du même code)
autorise les collectivités locales ayant acquis des terrains agricoles
situés dans des zones de rétention temporaire des eaux de crues
ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau à
imposer au preneur, lors du renouvellement du bail, des prescriptions
particulières dans le mode d'utilisation des sols, afin de ne pas
aggraver ou de réduire les risques ;
- l'article 65 (insérant un article L. 480-14 dans le code de
l'urbanisme) autorise une commune, ou un groupement de communes
compétent en matière d'urbanisme à saisir le tribunal de
grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en
conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation ou ne
respectant pas les prescriptions fixées dans un secteur soumis à
des risques naturels prévisibles ;
- l'article 77 (insérant un article L. 125-5 dans le code de
l'environnement) renforce le droit à l'information des acquéreurs
ou locataires d'un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou
approuvé.
Un volet financier pour renforcer les financements de l'Etat dans
34 bassins, pour la mise en oeuvre de plans de prévention des
inondations au plan local. Les mesures définies dans ces plans portent
sur l'information des populations, les capacités opérationnelles
des maîtres d'ouvrages et favorisent « les techniques
douces » comme la restauration des champs d'expansion des crues. Pour
la première fois les moyens affectés à ces techniques
écologiquement douces seront supérieurs aux moyens
affectés aux techniques classiques de protection. A efficacité
comparable, le faible coût de ces techniques permet de financer
34 projets au lieu des 15 prévus initialement.
Ces projets
couvrent environ le quart du territoire métropolitain. L'Etat engagera
130 millions d'euros sur 4 ans permettant de concrétiser
près de 440 millions d'euros d'intervention des
collectivités locales
.
Un volet organisationnel avec la réforme de la prévision
des crues lancée par la ministre et l'installation du Service central
d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des
inondations (SCHAPI) à Toulouse. Il sera doté de 20 emplois
supplémentaires en 2004. En outre, le schéma de
réorganisation des Services de prévision des crues (SPC) est
quasiment achevé et sera mis en oeuvre à partir de la fin de
l'année 2003.