B. UNE POLITIQUE AMBITIEUSE POUR L'EAU EN 2004
Outre la mise en oeuvre, au plan national, des dispositions de la directive-cadre européenne sur l'eau dont la transposition devrait être achevée par le Parlement début 2004, et dont le contenu avait été présenté par votre rapporteur pour avis l'an dernier, le Gouvernement élabore un projet de loi réformant la politique de l'eau.
1. La nécessaire adaptation du dispositif juridique de la politique de l'eau
Le
dispositif juridique de la gestion de l'eau en France, repose essentiellement
sur les lois sur l'eau de 1964 et de 1992. Fondé en particulier sur la
gestion par bassin versant, il a de l'avis général fait preuve
d'une certaine efficacité. Ce concept a d'ailleurs été
repris dans la directive cadre européenne sur l'eau adoptée en
octobre 2000 et constitue une référence internationale.
Toutefois, le constat de la situation française n'est pas
entièrement satisfaisant. La dégradation de la qualité des
eaux se généralise et compromet la préservation des
ressources en eau souterraines ou superficielles destinées à
l'alimentation humaine et les activités liées à l'eau. Les
récentes inondations survenues dans diverses régions ont mis en
évidence l'insuffisance des politiques de prévention et d'alerte.
La forte augmentation du prix de l'eau au cours de ces dix dernières
années a soulevé des inquiétudes tant du coté des
associations de consommateurs que des élus locaux. Enfin, le
contrôle du Parlement sur l'établissement des redevances des
agences de l'eau est insuffisant au regard de la Constitution, comme l'ont
indiqué à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel et le
Conseil d'Etat.