2. Une concertation renforcée et les lignes directrices de la réforme
Il
convient de rappeler que le précédent gouvernement avait fait
adopter, en janvier 2002, par l'Assemblée nationale, un projet de loi,
considéré par tous les acteurs intervenant dans le domaine de
l'eau comme trop complexe et insuffisamment concerté. Notre
collègue Bruno Sido, à l'issue d'une réflexion conduite
à la demande de votre commission avait ainsi suggéré de
dissocier la transposition en droit interne de la directive cadre sur l'eau, de
la rédaction d'un projet de loi global réformant la politique de
l'eau.
Le Gouvernement a donc retiré ce projet de loi et organisé, en
2003, un débat national sur la politique de l'eau.
Ce débat qui permet de répondre aux exigences de la directive
cadre sur l'eau en ce qui concerne la concertation avec le public, doit
contribuer à la définition d'une véritable
stratégie nationale dans le domaine de l'eau, prenant en compte nos
obligations communautaires, mais aussi le renforcement de la
décentralisation, l'adoption d'une charte de l'environnement et d'une
stratégie nationale du développement durable.
Il s'est déroulé en trois phases, une première autour
d'entretiens bilatéraux menés par le ministère de
l'écologie et du développement durable avec les acteurs
nationaux, une deuxième organisée au niveau local par les
comités de bassin et leurs commissions géographiques et enfin une
troisième, en cours au niveau national, à travers une large
consultation du public sur la synthèse des débats et des
propositions issues des deux premières phases. Cette dernière
phase s'achèvera par un colloque de restitution organisé le
16 décembre 2003, au cours duquel la ministre de l'écologie
et du développement durable présentera les orientations du futur
projet de loi.
Sous réserve des résultats de la concertation engagée, la
réforme de la politique de l'eau devrait avoir pour objectifs principaux
:
- d'atteindre les objectifs de bon état des eaux fixés par
la nouvelle directive cadre européenne,
- de renforcer la décentralisation et la participation dans
l'aménagement et la gestion des ressources en eau,
- de prévenir les inondations et renforcer la
sécurité des populations exposées aux risques,
- de rendre le dispositif des redevances des agences de l'eau conforme
à la Constitution, et d'en améliorer l'assiette et le calcul,
- de renforcer l'efficacité de la police de l'eau,
- de renforcer la transparence, la démocratie et la
solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, en
vue notamment de garantir le droit de chacun d'accéder à l'eau
pour satisfaire ses besoins vitaux.
Ce projet de loi a vocation à s'intégrer dans un programme
d'action gouvernemental présenté début janvier et sur
lequel le public sera également consulté.