2. Le renforcement de la prévention contre les risques naturels
L'action du ministère porte sur la connaissance
des
risques, leur surveillance, l'information et la sensibilisation des populations
et des élus, la prise en compte des risques dans l'aménagement,
les actions de réduction de la vulnérabilité (travaux de
prévention des risques) et sur le retour d'expérience. Afin d'y
parvenir, il développe, d'une part, les plans de prévention des
risques (PPR), dans toutes les communes exposées à un risque
avéré et, d'autre part, l'information des populations au travers
de la réalisation des dossiers communaux synthétiques (DCS).
On peut rappeler qu'en 1995, un programme sur cinq ans avait été
établi dans chaque département, afin que les 2000 communes
considérées comme les plus vulnérables soient couvertes
par un plan de prévention des risques en l'an 2000. Cet objectif a
été atteint avec quelques six mois d'avance.
Cette programmation, actualisée en 1998, se fixe comme objectif en 2005
de doter d'un PPR les 5000 communes les plus exposées.
Au 1
er
août 2003, 3860 communes étaient
dotées d'un PPR approuvé. Ce recensement exclut les plans de
surfaces submersibles qui, ayant été uniquement conçus
dans l'optique de garantir le libre écoulement des eaux, n'offrent pas
une protection suffisante des personnes et des biens. Selon les indications
transmises à votre rapporteur pour avis, la perspective de franchir le
cap des 4300 communes dotées d'un PPR approuvé à la fin de
l'année 2003 est envisageable.
L'objectif 2004 est l'approbation de PPR pour 600 communes
supplémentaires, ce qui nécessitera une forte mobilisation des
préfets et des directions départementales de l'équipement.
Par ailleurs, près de 5680 PPR sont actuellement prescrits, mais non
approuvés.
En 2004, 15 millions d'euros devraient être consacrés
à la réalisation des PPR, dont la moitié en provenance du
Fonds de prévention des risques naturels majeurs, en application de
l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1999 du
30 décembre 1999. Cet article prévoit en effet que du
1
er
janvier 2000 au
1
er
septembre 2006, les dépenses de l'Etat
afférentes à l'élaboration des PPR sont financées
pour moitié par le Fonds de prévention des risques naturels.
A ce sujet, votre rapporteur pour avis se félicite du renforcement de
la concertation menée lors de l'élaboration des PPR avec les
collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale concernés, imposé par la loi du
30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels, ce qui devrait faciliter l'acceptabilité de
cette procédure
.
S'agissant du financement de la prévention du risque, il faut
noter que la loi du 30 juillet 2003 élargit
considérablement le champ d'intervention du fonds de prévention
des risques naturels afin d'assurer une meilleure efficacité des mesures
de prévention, de sauvegarde et d'indemnisation en matière de
risques naturels.
Par là même, ce dispositif contribue à mettre en oeuvre le
volet préventif du mécanisme d'assurance contre les catastrophes
naturelles, de la loi du 13 juillet 1982, puisque le fonds,
créé par la loi du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l'environnement, est alimenté par un
prélèvement sur le produit des primes ou cotisations d'assurances
additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes
naturelles.
- D'une part, la loi étend aux communes et à leurs
groupements la possibilité d'exproprier des biens exposés
à un risque naturel majeur mettant en péril la vie humaine et le
fonds prendra en charge les indemnités d'expropriation.
- D'autre part, l'article L. 561-3 du code de l'environnement
est modifié pour élargir le champ d'intervention du fonds
à quatre types de mesures de prévention.
Il pourra financer l'acquisition amiable par une commune, un groupement de
communes ou l'Etat de certains biens exposés à un risque naturel,
ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès.
Le fonds pourra également financer les études et travaux de
prévention rendus obligatoires par un PPR sur des biens à usage
d'habitation ou des biens professionnels relevant de personnes physiques ou
morales employant moins de vingt salariés. Enfin, la loi du
30 juillet 2003 codifie, dans ce même
article L. 561-3 du code de l'environnement, les dispositions de
l'article 159 de la loi du 27 février 2002 relative
à la démocratie de proximité prévoyant que le fonds
prenne en charge les opérations de reconnaissance des cavités
souterraines et des marnières, présentant des dangers pour la vie
humaine.
En conséquence, et pour assurer le financement de ces nouvelles
compétences, le taux maximal de prélèvement sur le montant
des surprimes « catastrophes naturelles » a
été porté de 2,5 % à 4 %.