B. LA FUITE EN AVANT SOUS LA PRÉCÉDENTE LÉGISLATURE : UNE POLITIQUE À COURTE VUE
1. 1997-2001 : des baisses d'impôts et augmentations de dépenses financées par la croissance
Le
précédent gouvernement a cédé à la
facilité. Profitant d'une croissance dynamique se traduisant par des
rentrées fiscales abondantes, il a mis en oeuvre des politiques
coûteuses sans s'assurer de la pérennité de leur
financement.
Lors de la discussion du présent projet de loi de loi de
règlement à l'Assemblée nationale le 1
er
octobre 2003, le ministre délégué au budget a
estimé que «
dans les années 1999-2002, plus de
20 milliards d'euros de dépenses nouvelles pérennes ont
été créées : 35 heures, CMU, APA, aide
médicale d'Etat, auxquels s'ajoutent 48.000 emplois budgétaires
supplémentaires et 250.000 emplois jeunes ...
».
Il faudrait ajouter à ces chiffres le coût de la politique de
recentralisation des relations financières entre l'Etat et les
collectivités locales. La charge pour l'Etat résultant de la
compensation d'exonérations d'impôts locaux a cru de plus de
10 milliards d'euros d'euros par an du fait de la suppression de la part
salariale de l'assiette de la taxe professionnelle, de la part régionale
de la taxe d'habitation, de la vignette, de la taxe additionnelle
régionale sur les droits de mutation à titre onéreux et de
la nationalisation du taux de ces mêmes droits, créant ainsi des
dépenses rigides dont le montant n'est pas modulable en cas de
retournement de conjoncture.
Ces dépenses nouvelles n'ont pas été compensées
par des économies de même ampleur, accroissant ainsi la
vulnérabilité des finances de l'Etat. Il en est
résulté, à compter de 1999, une dégradation du
solde structurel des finances publiques.
En 2002, cette dégradation s'est accélérée, et
s'est accompagnée de la disparition de l'excédent conjoncturel
enregistré par notre pays depuis 2000. C'est ainsi que le besoin de
financement des administrations publiques a franchi le seuil de 3 % du PIB
fixé par le traité de Maastricht.
Evolution des composantes du besoin de financement des administrations publiques
(en points de PIB)
Source : projet de loi de finances pour 2004, rapport économique, social et financier