Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2002

¹ Sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances sur le contenu et l'examen des projets de loi de règlement, voir le rapport présenté par le président Jean Arthuis, « Mise en oeuvre de la LOLF : un outil au service de la réforme de l'Etat », Sénat, n° 388 (2002-2003), pp. 26-28.

² Consensus Forecasts (20 octobre 2001).

³ Hors transfert d'une fraction supplémentaire de la taxe sur les conventions d'assurance pour 0,76 milliard d'euros. La progression des recettes fiscales nettes après transfert est ramenée à 2,2 %.

⁴ Ainsi, s'agissant de la TVA : « On peut s'interroger sur les raisons d'une telle hausse, alors que les estimations révisées du projet de loi de finances montrent que la TVA devrait progresser de 1 % seulement cette année, soit un surplus de 1,2 milliard d'euros. Quelles raisons permettent de penser que les rentrées de TVA, beaucoup plus faibles que prévu cette année, retrouveraient un dynamisme l'an prochain ? L'exposé des motifs du projet de loi de finances explique que la progression attendue de la TVA suivrait la prévision de consommation des ménages en 2002 (+ 4,3 %). Le gouvernement fait donc le pari d'une consommation soutenue des ménages l'an prochain, malgré la dégradation de l'indice de confiance de ces ménages au cours de ce dernier trimestre 2001 ».

⁵ Consensus Forecasts (20 octobre 2001).

⁶ Décret n° 2002-144 du 7 février 2002, qui a fait l'objet d'une communication de votre rapporteur général le mercredi 20 février 2002.

⁷ En réponse à la Cour des comptes, le ministère des finances a expliqué que la révision du montant de la TVA intervenue à l'automne prenait en compte une modification des rythmes de traitement des demandes, notamment à la DGE. La Cour des comptes constate dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002 que « en effet, après une période de rodage début 2002, le rythme des remboursements de crédits de TVA au sein de cette direction a marqué une nette accélération dans le traitement des demandes du 3ème trimestre. Mais au 4 ^ème trimestre, le rythme de traitement s'est recalé sur un délai moyen de 30 jours avec un ralentissement en décembre du fait de la charge liée à la taxe professionnelle. Il apparaît donc, a posteriori, que la situation du troisième trimestre 2002 en matière de remboursements de crédits de TVA relève de l'exception compte tenu de la forte diminution,en cette période, de tâches concurrentes par l'administration fiscale ».

⁸ Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors recettes d'ordre.

⁹ 2,5 milliards d'euros de consommation de reports moins 500 millions d'euros d'économies de constatation nettes (1 milliard d'économies brutes liées à la ligne souple moins 500 millions d'euros de dérapage de crédits évaluatifs). La consommation de reports prend en compte les 300 millions d'euros « reportables » mais qui n'ont pas été ouverts.

¹⁰ Cf la réponse de la Cour des comptes à la question n°3 de votre commission des finances.

¹¹ L'accroissement de recettes explique d'ailleurs l'inversion du solde de la période complémentaire : positif pour 2002, alors qu'il était négatif pour 2001 .

¹² Rapport d'information n° 2244, publié le 14-04-00, par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, « sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget 1999 ».

¹³ Rapports sur l'exécution des lois de finances pour 1998, 1999 et 2000.

¹⁴ Sauf indication contraire les sources sont constituées par la LFI 2002 et la balance générale des comptes du compte général de l'administration des finances (CGAF)

¹⁵ Le programme de financement de l'agence France Trésor, publié en décembre, est un document prévisionnel sur les émissions de l'année suivante destiné aux acteurs de marché. Elaboré plus tardivement que le projet de loi de finances initiale, il affiche parfois des chiffres légèrement différents.

¹⁶ Titres longs de la dette de l'Etat, d'une durée de 10 à 30 ans.

¹⁷ Titres de la dette de l'Etat à moyen terme (2 à 5 ans).

¹⁸ 185 milliards de BTF émis en 2002 contre 97 milliards d'OAT et de BTAN (en brut).

¹⁹ 3,19 % pour les BTF 3 mois ; 3,15 % pour les BTF 6 mois ; 3,40 % pour les BTF 12 mois.

²⁰ 3,67 % pour les BTAN 2 ans ; 4,40 % pour les BTAN 5 ans.

²¹ 4,91 % pour les OAT 10 ans ; 5,00 % pour les OAT 15 ans ; 5,75 % pour les OAT 30 ans (hors OAT à taux variable et OAT indexées sur l'inflation).

²² Pour une OAT ou un BTAN donné(e), l'émission est répartie sur plusieurs dates sur une période d'environ 6 mois. Les intérêts versés sont fonction de la durée de vie réelle du titre et non de sa durée de vie faciale. Comme le phénomène a lieu dans les deux sens (une partie des titres est émise avant l'anniversaire de l'échéance, une autre partie après), on supposera par souci de simplicité que l'effet de l'assimilation est globalement neutre pour les titres émis en 2002.

²³ L'unique émission de BTF à un mois effectuée en février est ensuite considérée comme étant refinancée par des BTF à 3 mois, par souci de simplification.

²⁴ Effets redistributifs des dotations de l'État aux communes ; étude réalisée par Guy Gilbert et Alain Guengant - Commissariat général du Plan, janvier 2002.

²⁵ Note d'orientation sur la réforme des ressources fiscales et financières des collectivités locales -Ministère de l'intérieur (DGCL) Ministère des finances (DLF, DB) - 12 juillet 2001.