A. LE VOLET « LOGEMENT » DE LA LOI N° 2003-710 DU 1ER AOÛT 2003
1. Un objectif de démolitions ambitieux
La
loi n° 2003-710 du 1
er
août 2003 précitée
définit les objectifs du programme national de rénovation
urbaine, comme la constitution d'une offre nouvelle de 200.000 logements
locatifs sociaux pour la période 2004-2008, la réhabilitation
d'un nombre équivalent de logements dans les zones urbaines sensibles,
et la démolition de 200.000 logements locatifs sociaux ou de
copropriétés dégradées.
Ainsi que votre rapporteur spécial l'a souligné à
l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour
la ville et la rénovation urbaine, ces objectifs sont ambitieux si l'on
en juge par les constructions, réhabilitations et démolitions
effectuées au cours des dernières années, comme l'indique
le graphique ci-après.
Nombre
de constructions, de réhabilitations et de démolitions :
réalisations et objectifs
Source : direction générale de l'urbanisme, de
l'habitat et de la construction
Ainsi, il faudrait multiplier par cinq les opérations de
démolition dès 2004. Les objectifs en termes de construction et
de réhabilitation sont davantage conformes au rythme des
réalisations actuelles.
On peut observer à cet égard que le présent projet de loi
de finances propose, dans les indicateurs de résultats de
l'agrégat « politique de la ville et du développement
social urbain », de
détruire 26.000 logements en 2004
, ce
qui est nettement
inférieur
à la moyenne annuelle
théorique, mais plus réaliste, compte tenu de la
nécessaire montée en charge du dispositif.
2. Le présent projet de loi de finances permet de tenir les engagements financiers de l'Etat
Selon la
loi du 1
er
août 2003 précitée, les
crédits de l'Etat en faveur de la rénovation urbaine inscrits en
loi de finances initiale doivent s'élever à au moins 2,5
milliards d'euros sur la période 2004-2008, avec
une dotation
annuelle au moins égale à 465 millions d'euros.
Ces
crédits sont affectés à un nouvel établissement
public à caractère industriel et commercial,
l'agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La création de l'ANRU vise à simplifier les circuits de
financement. L'agence centralisera tous les moyens. Cette centralisation,
associée à des programmations pluriannuelles, sera, sans aucun
doute, un facteur d'efficacité pour le suivi de l'ensemble de la
politique de rénovation urbaine.
Pour 2004, le montant minimal de 465 millions d'euros serait atteint pour
les autorisations de programme, mais pas pour les crédits de
paiement
, comme l'indique le graphique ci-après.
Dotations budgétaires de l'agence nationale de rénovation urbaine proposées pour 2004
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2004 (budgets de la ville et du
logement)