B. LA CRÉATION DE 41 NOUVELLES ZONES FRANCHES URBAINES
Les
44 premières zones franches urbaines (ZFU)
ont été
créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre
1996
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
modifiant l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, au sein des zones de redynamisation urbaine (ZRU),
instaurées par cette même loi
6(
*
)
.
La loi du 1
er
août 2003 précitée en a
créé
41 nouvelles.
1. Les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines
Les
ZRU et les ZFU permettent aux entreprises qui y sont implantées de
bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Leur coût, ainsi que le montant global des différentes
exonérations concernées, évalués par le
« jaune » «
Etat récapitulatif de
l'effort financier consacré à la politique de la ville et du
développement social urbain
» annexé au projet de
loi de finances pour 2004, sont indiqués par le graphique
ci-après.
Coût des ZFU et ZRU
(en millions d'euros)
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Zones franches urbaines |
Zones de redynamisation urbaine |
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Source : « jaune » « Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et du développement social urbain » annexé au projet de loi de finances pour 2004
a) Les zones de redynamisation urbaine
Les
zones de redynamisation urbaine (ZRU),
créées par la loi
du 14 novembre 1996 précitée, correspondent à celles
des zones urbaines sensibles qui sont confrontées à des
difficultés particulières, appréciées en fonction
notamment d'un indice synthétique, établi dans des conditions
fixées par décret. La liste de ces zones est également
fixée par décret.
Il existe
416 ZRU
7(
*
)
.
Comme l'indique le graphique ci-avant, le régime fiscal des ZRU se
caractérise essentiellement par une exonération
d'impôt
pour les bénéfices
et de
taxe professionnelle
. Selon
le « jaune » «
État
récapitulatif de l'effort financier consacré à la
politique de la ville et du développement social urbain
»
annexé au projet de loi de finances pour 2004, le coût total du
dispositif a été de
113,9 millions d'euros en 2002.
b) Les zones franches urbaines
Les zones franches urbaines (ZFU) ont été créées, au sein des ZRU, dans des quartiers de plus de 10.000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, par la même loi du 14 novembre 1996.
(1) La liste des zones franches urbaines
La liste
des
44 premières ZFU,
et des
41 nouvelles ZFU
créées par la loi du 1
er
août 2003
précitée, est annexée à la loi du 14 novembre 1996,
leur délimitation étant opérée par décret en
Conseil d'Etat
8(
*
)
.
Elles figurent sur les cartes ci-après.
Les 44
premières zones franches urbaines
Source : site internet du ministère de la ville
Les 41
nouvelles zones franches urbaines
Source : site internet du ministère de la ville
(2) Les exonérations en vigueur dans les zones franches urbaines
La
principale exonération dans les ZFU est celle des
cotisations
patronales
, qui concerne les entreprises, qu'elles soient nouvelles ou non,
seulement pour les 50 premiers salariés, et dure 5 ans (pour un
coût de l'ordre de 345,37 millions d'euros en 2002). Selon le
« jaune » «
État récapitulatif
de l'effort financier consacré à la politique de la ville et du
développement social urbain
» annexé au projet de
loi de finances pour 2004, le coût total du dispositif a
été de
495,4 millions d'euros en 2002.
Les autres exonérations concernent :
- l'impôt sur les bénéfices et l'imposition
forfaitaire annuelle ;
- la taxe professionnelle ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- les cotisations maladie des artisans et commerçants.
L'importance relative de ces différentes exonérations est
indiquée par le graphique ci-avant.
Il convient en outre d'indiquer l'existence d'une
clause d'embauches
locales :
- les entreprises existant au 1
er
janvier 1997 ou
créées ou implantées avant le 1
er
janvier 2002
doivent soit employer, soit embaucher, au moins 20 % de leur personnel dans
la ZFU ;
- les entreprises créées ou implantées à compter du
1
er
janvier 2002 doivent soit employer, soit embaucher, au moins un
tiers de leur personnel dans une ZUS de l'unité urbaine
(c'est-à-dire l'agglomération) où se trouve la ZFU.