A. VERS LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME « POLITIQUE DE LA VILLE »
1. L'abandon du projet de mission interministérielle « politique de la ville »
La Cour
des comptes indique, dans son rapport sur l'exécution des lois de
finances pour 2002, que la délégation interministérielle
à la ville (DIV) a proposé, dès mars 2002, à la
direction de la réforme budgétaire, «
une mission
interministérielle « politique de la ville »
».
Par ailleurs, selon les indications obtenues par votre rapporteur
spécial, les objectifs et indicateurs figurant dans
l'annexe 1
de
la loi n° 2003-710 du 1
er
août 2003
précitée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine avaient vocation, pour le ministère
délégué à la ville et à la rénovation
urbaine,
à préfigurer une future mission « politique
de la ville »,
qui, compte tenu des domaines abordés,
aurait nécessairement eu un caractère
interministériel
.
Cependant,
la mise en place d'une mission interministérielle
« politique de la ville » n'est peut-être pas
souhaitable.
Ainsi, la Cour des comptes considère, dans son rapport
précité, que l'absence de débat interministériel
à ce sujet vient du fait que la «
finalité
d'intérêt général
» de la mission ne
serait «
qu'une des finalités, secondaire, des programmes
ministériels susceptibles de la composer
». Ainsi,
«
une telle mission supposerait notamment d'ériger en
programmes une fraction des crédits des ministères chargés
de l'éducation nationale ou de l'intérieur représentative
de leur contribution à la politique de la ville
».
Ainsi, dans son rapport pour avis sur le projet de loi d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, votre rapporteur
spécial écrivait : «
Si les objectifs et
indicateurs figurant dans le présent projet de loi répondent
à un souci d'évaluation dont l'on ne peut que se
féliciter,
on peut donc s'interroger sur l'opportunité de
mettre en place une mission interministérielle « politique de
la ville »
».
Aussi,
il se félicite que cette idée ait été
abandonnée.
En réponse à une question de votre
rapporteur spécial, le ministère délégué
à la ville et à la rénovation urbaine écrit :
«
La DIV avait effectivement avancé l'idée de
constituer une mission interministérielle « politique de la ville
» ; à la demande du ministère du budget,
elle a revu
depuis ses prétentions à la baisse, ne défendant plus
désormais que la thèse d'un programme « politique de la
ville »
».