MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a
majoré,
à
titre
non reconductible
, les crédits de la ville et de la
rénovation urbaine, à hauteur de
193.400 euros.
Cette majoration concerne le chapitre 46-60 (« interventions en
faveur de la ville et du développement social urbain »), et
plus particulièrement :
- l'article 10, « fonds d'intervention pour la
ville » (169.700 euros) ;
- l'article 40, « soutien aux grands projets de ville »
(22.200 euros) ;
- l'article 50, « opérations ville, vie, vacances »
(1.500 euros).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 6 novembre 2003 sous la présidence de
M.
Jean Arthuis, président
, la commission a procédé
à l'examen des crédits du travail, de la santé et de la
solidarité : III.- Ville et rénovation urbaine, sur le rapport de
M. Eric Doligé, rapporteur spécial.
M. Eric Doligé
a indiqué que le budget de la ville et de la
rénovation urbaine proposé pour 2004 était de 344 millions
d'euros, contre 370 millions d'euros en 2003, ce qui représentait une
diminution de 7 %. Il a précisé que, selon le « jaune »
intitulé « effort financier consacré à la politique
de la ville et du développement social urbain », l'ensemble des
crédits publics relatifs à la politique de la ville était
de l'ordre de 6 milliards d'euros, le budget de la ville ne correspondant,
donc, qu'à environ 6 % des crédits concernés.
Il a considéré que la diminution des crédits du
présent projet de budget ne traduisait pas la réalité de
l'évolution des moyens mis en oeuvre. Il a indiqué qu'il
était proposé de porter les crédits de paiement
destinés aux dépenses en capital de 97 à 110
millions d'euros, ce qui représentait une augmentation de 14 %. Il s'est
réjoui de cette orientation, initiée par la loi de finances
initiale pour 2003, qui avait pour objet de rendre les dépenses plus
efficaces en les réorientant vers le renouvellement urbain,
conformément à la politique annoncée par le ministre
délégué à la ville et à la rénovation
urbaine. Il a considéré que cette augmentation des crédits
d'investissement pourrait se traduire dans les faits, le taux de consommation
des crédits, en particulier d'investissement, ayant été de
plus de 80 % en 2002.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial,
a en outre
indiqué que, selon le « jaune » précité,
l'ensemble des crédits publics relatifs à la politique de la
ville augmentait en 2004, de près de 600 millions d'euros, soit deux
fois le montant des crédits du budget de la ville et de la
rénovation urbaine. Il a expliqué que cette augmentation
provenait de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine, qui prévoyait la mise en
place d'un établissement public, l'agence nationale de rénovation
urbaine (ANRU), dont le budget, de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2004,
devait être financé, notamment, par l'Etat et l'Union
d'économie sociale du logement, dite « 1 % logement ». Il a
indiqué que la contribution de l'Union d'économie sociale du
logement, de 550 millions d'euros en 2004, expliquait la quasi-totalité
de l'augmentation globale des crédits publics consacrés à
la politique de la ville et de la rénovation urbaine. Il a
précisé que la loi du 1er août 2003 précitée
prévoyait également que l'Etat consacre chaque année au
moins 465 millions d'euros au financement de l'ANRU, et que le présent
projet de loi de finances proposait une contribution égale à ce
montant si l'on raisonnait en autorisations de programme, mais pas si l'on
prenait en compte les crédits de paiement proposés, qui
représentaient 209 millions d'euros.
Il a indiqué que la proposition, faite par la délégation
interministérielle à la ville (DIV), en mars 2002, de constituer
une mission interministérielle « politique de la ville »,
avait été abandonnée. Il a estimé que, comme
l'avait expliqué la Cour des comptes dans son rapport sur
l'exécution des lois de finances pour 2002, une telle mission aurait
été artificielle, dans la mesure où elle aurait
impliqué de regrouper des fractions de crédits de
ministères comme ceux de l'éducation nationale ou de
l'intérieur, représentatives de leur contribution à la
politique de la ville. Il s'est donc félicité de l'abandon de ce
projet, et de la décision d'ériger le budget de la ville et de la
rénovation urbaine en programme. Il a indiqué que la question de
la mission de rattachement de ce futur programme demeurait posée, le
gouvernement envisageant de le rattacher, soit à la mission «
aménagement, logement et tourisme » du ministère de
l'équipement, soit à la mission « solidarité »
du ministère des affaires sociales. Il a estimé que la
première éventualité présenterait l'avantage
d'être cohérente avec la politique actuellement menée par
le ministère délégué à la ville et à
la rénovation urbaine, qui accordait un rôle essentiel au
renouvellement urbain. Il a jugé que les objectifs et indicateurs
retenus dans le cadre de ce programme devaient comprendre, notamment, celui de
« réduction progressive des écarts constatés avec les
autres villes ou quartiers, et de retour au droit commun », inscrit
à l'initiative de la commission dans la loi du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine. M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a, en effet,
considéré qu'il était essentiel que le zonage de la
politique de la ville corresponde bien aux quartiers les plus en
difficulté, ce qui supposait que certains de ces quartiers en sortent si
leur situation redevenait normale. Il a estimé que le zonage des zones
franches urbaines (ZFU), qui reposait sur les données du recensement de
1990, et qui donnerait droit à des exonérations jusqu'en 2016
pour les dernières entreprises à entrer dans les nouvelles ZFU,
était, de ce point de vue, préoccupant. Il a, en outre,
considéré que le champ couvert par les objectifs et indicateurs
du futur programme devrait être moins large que celui couvert par ceux de
l'actuel agrégat « politique de la ville et du développement
social urbain », qui, s'ils étaient appropriés dans le cadre
d'une mission interministérielle « politique de la ville », ne
le seraient pas dans celui d'un simple programme correspondant à
l'actuel budget de la ville. Il a émis enfin un avis favorable à
l'adoption de ce budget.
Un débat s'est ouvert.
M. Jean Arthuis, président,
après s'être
félicité de l'éclairage ainsi apporté sur une
politique publique essentielle, s'est interrogé sur les chances de
succès de la future agence nationale de rénovation urbaine
(ANRU).
M. Paul Loridant
a jugé particulièrement
pertinente la présentation faite et estimé nécessaire de
veiller à ce que les subventions aux associations soient bien
utilisées. Il a également souligné les difficultés
pratiques posées par les opérations de
reconstruction-démolition.
M. Adrien Gouteyron
s'est
interrogé sur l'affirmation de la Cour des comptes, citée par le
rapporteur spécial dans sa note de présentation, aux termes de
laquelle « en fin de période les engagements financiers [pris dans
le cadre des contrats de ville] pouvaient avoir été tenus alors
que les opérations étaient loin d'avoir toutes été
conduites à leur terme ».
En réponse,
M. Eric Doligé, rapporteur spécial,
a
indiqué que, selon le « bleu » relatif à la ville et
à la rénovation urbaine, l'objectif était de
démolir 26.000 logements sociaux en 2004, ce qui était
inférieur à la moyenne annuelle de 40.000 démolitions
nécessaires pour atteindre l'objectif de 200.000 démolitions de
2004 à 2008, fixé par la loi du 1er août 2003
précitée. Il a indiqué que, selon la Cour des comptes, les
engagements financiers figurant aux contrats de ville ne portaient
fréquemment que sur une partie des crédits nécessaires
à la réalisation des nombreuses opérations.
MM. Jean Arthuis, président
, et
Eric Doligé, rapporteur
spécial,
ont tous deux déploré la complexité de
la gestion des contrats de ville.
A l'issue de cette présentation, la commission a, sur proposition de son
rapporteur spécial, décidé de proposer au Sénat
l'adoption des crédits de la ville et de la rénovation urbaine
pour 2004.
Elle a
confirmé
cette position lors de sa réunion du
jeudi 20 novembre 2003
, après avoir pris acte des
modifications votées par l'Assemblée nationale.