2. La diminution des crédits du fonds d'intervention pour la ville (FIV)
Le FIV
est le principal pilier du budget du ministère. Il a été
mis en place en 1995 pour donner plus de souplesse à la gestion des
instruments contractuels de la politique de la ville en améliorant la
fongibilité des crédits déconcentrés.
Il s'agit de crédits entièrement déconcentrés aux
préfets et libres d'emploi (les crédits non
déconcentrés, dont le montant était extrêmement
faible - 305.000 euros en 2002 -, ont été supprimés par la
loi de finances initiale pour 2003). 60% environ vont aux associations et 40%
aux collectivités locales.
Le FIV finance, notamment, les contrats de ville.
Les contrats de ville
Les
contrats de ville ont été mis en place en 1994 afin d'être
la procédure contractuelle unique de la politique de la ville. Comme le
rappelle la Cour des comptes dans son rapport public particulier sur la
politique de la ville (2002), tel n'a pas été le cas de 1994
à 1999 :
«
Outre les contrats de ville, trois autres procédures
contractuelles ont coexisté : les grands projets urbains (GPU), les
PACT-urbains et les conventions de sortie de DSQ, ainsi qu'une convention
spécifique à la ville de Paris.
Aussi la situation pour la période 2000-2006 peut-elle être
considérée comme un progrès de ce point vue, puisque le
contrat de ville est désormais présenté comme la seule
procédure contractuelle de la politique de la ville, mais cette
unicité est formelle dans certaines communes dotée d'un GPV
».
Ils constituent «
le cadre par lequel l'Etat, les collectivités
locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en oeuvre de
façon concertée, des politiques territorialisées de
développement solidaire et de renouvellement urbain
»
5(
*
)
.
Les contrats de ville sont, en règle générale,
accompagnés :
- de conventions thématiques (relatives aux différents domaines
relevant de la politique de la ville) ;
- de conventions territoriales (précisant les actions à mener sur
chaque quartier sensible).
Dans le rapport précité, la Cour des comptes critique
l'imprécision et le caractère partiel des contrats de
ville : «
L'analyse des contrats de ville concernant les sept
sites retenus dans l'enquête montre que les engagements financiers font
l'objet de chiffrages fréquemment peu précis et, souvent, sans
échéancier. En outre, ils ne portent fréquemment que sur
une partie des crédits nécessaires à la réalisation
des nombreuses opérations devant être menées à bien
pendant la durée du contrat, si bien qu'en fin de période les
engagements financiers peuvent avoir été tenus alors que les
opérations sont loin d'avoir toutes été conduites à
leur terme
».
Les crédits de subvention du FIV diminueraient néanmoins
d'environ 14,5 millions d'euros.
Le ministère délégué à la ville et à
la rénovation urbaine écrit :
«
La mesure nouvelle négative de 14,36 millions d'euros
traduit la volonté de recentrer les actions locales sur les
thèmes prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, une mobilisation
plus forte des crédits de droit commun des autres ministères
devra être recherchée
».
Cette diminution s'accompagnerait, avec un budget globalement en diminution,
d'une
augmentation des crédits destinés aux subventions
d'investissement
(titre VI) du FIV, comme l'indique le graphique
ci-après.
Les crédits du fonds d'intervention pour la ville (FIV)
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2004