Audition de M. Philippe VAN DEN
HERREWEGHE,
Mme Cécile KERBEL et M. Dominique LEDOUCE
du Collectif
des démocrates handicapés (CDH)
(mercredi 4 février
2004)
M. le
PRÉSIDENT -
Nous accueillons maintenant les représentants du
CDH. Mes chers collègues, j'accueille M. Philippe Van den Herreweghe,
Mme Cécile Kerbel et M. Dominique Ledouce du Collectif des
démocrates handicapés (CDH).
M. Philippe VAN DEN HERREWEGHE
- Le Collectif des démocrates
handicapés, créé en décembre 2000, est un
mouvement politique. Considérant que le monde associatif n'avait pas
assez pesé pour l'intégration des personnes handicapées et
qu'il était nécessaire d'attaquer les élus sur leur propre
terrain, nous avons en effet décidé la création d'un
mouvement politique. Nous comptons ainsi témoigner auprès des
hommes politiques des situations qu'ils ne rencontrent jamais, parce qu'ils ne
vivent pas avec le handicap et parce que celui-ci est invisible dans notre
société comme dans notre monde politique. Pour le vivre
quotidiennement, nous avons une bonne connaissance du handicap. Nous avons donc
la tâche d'apprendre comment il est vécu et comment nous pouvons
le vivre ensemble.
Après une rédaction menée à huis clos, le projet de
loi ne traduit pas le volet démocratique de la citoyenneté des
personnes handicapées et la prise en main de leur propre destin. Or il
revient à la société tout entière de s'adapter afin
de permettre aux personnes handicapées d'exercer leur
citoyenneté. L'égalité des droits et des chances des
personnes handicapées implique une révolution culturelle. Elle
passe inévitablement par la rédaction d'un texte de loi suivi de
décrets d'application, eux-mêmes suivis de contrôles et de
sanctions graduelles. La loi du 3 juin 1975 a reconnu les droits
sociaux des personnes handicapées. La nouvelle étape consiste
à favoriser la participation des citoyens handicapés à la
vie démocratique et sociale. Jusqu'à présent, les
personnes handicapées ne prenaient la parole que parce qu'on la leur
donnait. Le plus souvent, on parlait pour elles. Aujourd'hui, elles ont envie
de parler d'elles et de leurs besoins. Par leur vécu, elles sont les
plus compétentes pour déterminer la manière dont elles
doivent être traitées dans notre société. Les
parents des personnes handicapées sont également compris dans cet
enjeu.
L'enjeu de cette loi est de construire une politique du handicap en France pour
les décennies à venir en faisant des personnes handicapées
des citoyens à part entière et non des assistés
incapables. Eu égard au chantier prioritaire du Président de la
République, le projet de loi concrétise peu, dans les faits, la
citoyenneté des personnes handicapées. Les 850 millions
d'euros supplémentaires financés par les jours
chômés ou les RTT abandonnés ne peuvent permettre une
politique ambitieuse susceptible de rehausser la mauvaise situation de la
France par rapport aux pays européens les plus avancés. Le CDH
propose donc des amendements permettant d'inscrire un certain nombre de
principes et de mesures significatives nécessaires à de
véritables avancées. Le CDH a développé
différentes propositions pour lutter contre la maltraitance des
personnes handicapées. Il regrette que cet aspect essentiel, comme
certaines propositions innovantes des sénateurs, n'aient pas
été traités dans le projet de loi. La prise en compte de
ces amendements et propositions apportera à ce projet de loi la
dimension que nous exigeons de la représentation nationale et des
convictions républicaines de tous les élus. Cinq dispositions
principales permettront de faire de la personne handicapée un
acteur :
Il faut créer un statut d'association représentative de personnes
handicapées : cette disposition paraît essentielle pour la
mise en oeuvre d'une loi qui doit distinguer les associations gestionnaires
d'établissements et les associations représentant les personnes
handicapées ou leurs parents.
Il faut créer un Conseil national de l'égalité des
personnes handicapées. Sur le modèle scandinave, il assurera la
participation des personnes handicapées à l'élaboration et
à la mise en oeuvre des lois, devra être consulté et donner
un avis sur tout texte présenté.
Les maisons départementales des personnes handicapées devront
constituer un service de proximité cogéré par les usagers
handicapés. Il faut prévoir au sein de la commission des droits
et de l'intégration des personnes handicapées la participation
des associations représentatives des personnes handicapées.
Il faut permettre l'accès aux urnes et aux émissions
électorales à tous les handicaps (bulletins de vote en braille,
émissions sous-titrées, isoloirs accessibles). La
possibilité du vote électronique doit pouvoir être
envisagée pour les personnes handicapées.
Les personnes handicapées ne pouvant manifester comme tout citoyen, pour
des raisons physiques, de déplacement ou financières,
l'État doit favoriser le droit de pétition afin d'ouvrir un
débat national au sein du Parlement et afin qu'elles puissent ainsi
dialoguer avec la représentation nationale.
M. Paul BLANC, rapporteur -
Je vous remercie. Quelle appréciation
portez-vous sur la définition du droit à compensation
proposée par le projet de loi ? La nouvelle prestation de
compensation vous paraît-elle constituer une traduction satisfaisante de
ce droit ? Quelles améliorations de ce dispositif jugeriez-vous
souhaitables ?
M. Philippe VAN DEN HERREWEGHE
- Vous parlez de droit et de droit pour
tous. Nous pouvons considérer que ce droit à compensation ne doit
pas être limité par des contraintes physiques, d'âge ou de
revenu. C'est pourquoi nous sommes extrêmement choqués du fait que
ce droit soit interdit aux personnes de moins de vingt ans, qui
bénéficieront de l'allocation d'éducation spéciale
(AES) plafonnée à la hauteur de 7.000 francs, ce qui est
proprement insuffisant pour un enfant de seize ans gravement handicapé
et ayant besoin de soins à toute heure du jour et de la nuit. C'est
là encore le père ou la mère qui vont devenir prisonniers
du handicap toute leur vie. Ce point est extrêmement important. Il est
inconcevable d'exclure de la compensation des citoyens qui grandissent
aujourd'hui avec beaucoup d'espoir. S'ils ne reçoivent pas cette
possibilité d'être aidés, leur enfance et leur adolescence
seront gâchées. Il faut donc leur donner, de manière
essentielle, toutes leurs chances.
De même, le CDH est extrêmement choqué et refuse que le
droit à compensation soit limité par le taux d'invalidité.
Il est fait mention d'une ouverture des droits à partir d'un taux de
80 %. Cela est inacceptable. Aujourd'hui, les taux d'invalidité
sont curieusement fixés à 78 ou 79 %. Le projet de loi
était-il connu avant que nous n'en ayons nous-mêmes
connaissance ? Il importe également de ne pas tenir compte du
revenu ou du patrimoine. Nous ne pouvons pas imaginer qu'une personne de
27 ans devenant paraplégique suite à un accident de la route
et conservant son travail soit dans l'obligation de payer elle-même son
fauteuil et son aide à domicile, voyant ainsi son revenu amputé
de moitié. Le droit à la compensation doit être égal
pour tous et sans critères de sélection.
La question de l'aide humaine est elle aussi essentielle. Celle-ci
dépendait jusqu'à aujourd'hui d'une association. Nous demandons
que cette aide humaine soit versée directement à la personne
handicapée afin qu'elle puisse elle-même embaucher son aide
à domicile. Elle a de fait des critères d'appréciation
plus appropriés qu'une institution. Un contrôle
a posteriori
pourrait être assuré. Il importe de faire confiance aux
personnes handicapées. En outre, le recours à une tierce personne
est parfois nécessaire pour assurer des actes essentiels. Nous
souhaiterions que soit également intégrée la notion d'acte
courant ou quotidien, que ce soit dans un lieu privé ou pour sortir ou
se divertir. Enfin, si la prestation de compensation doit être
plafonnée selon des conditions de revenu, il faut faire de même
pour la Sécurité sociale. Conformément à un
traitement égalitaire de tous, aucune raison ne s'oppose à ce que
les personnes handicapées puissent bénéficier de cette
aide. De surcroît, celle-ci ne doit être ni suspendue ni
réduite en cas d'hospitalisation. Un locataire doit en effet payer son
loyer tous les mois et a à sa charge les coûts réguliers
imposés par la vie courante. Ainsi la suspension de l'AAH en cas
d'hospitalisation de plusieurs semaines met-elle aujourd'hui les personnes
handicapées dans des situations très difficiles sur le plan
financier. Il nous faut prendre en considération que la personne doit
bénéficier d'un revenu minimum et pouvoir vivre décemment
et dignement.
M. Paul BLANC, rapporteur -
Quelle appréciation portez-vous
sur les dispositions du projet de loi relatives à
l'accessibilité ? Quelles sont, selon vous, les
améliorations nécessaires pour donner un contenu au principe de
« l'accès de tous à tout » ?
M. Dominique LEDOUCE
- Avant de considérer l'accessibilité
à la scolarité, à l'emploi, au logement ou au transport,
j'aborderai cinq thèmes concernant l'accès de « tous
à tout ».
Nous avons travaillé sur la notion de
« bien-traitance ». Les sénateurs ont fait des
propositions sur la maltraitance des personnes handicapées en
institution. Nous souhaiterions que le projet de loi comprenne un article
concernant la « bien-traitance » des personnes
handicapées. Le CDH demande la nomination d'un défenseur des
personnes handicapées sous la forme d'une haute autorité
indépendante appuyée sur un réseau de correspondants
locaux. Nous demandons également l'instauration d'un numéro vert
afin de permettre aux personnes handicapées, vivant en institution ou
à domicile, de faire part des actes de maltraitance dont elles sont les
victimes.
Nous avons également souhaité une « solution
adaptée sur le territoire national ». Ce projet de loi
concerne en effet les personnes handicapées résidant en France or
beaucoup de personnes handicapées françaises sont, comme nous le
disons de manière singulière,
« déportées » ou
« exilées » en Belgique. Nous souhaiterions qu'une
convention soit passée à l'occasion de l'adoption de cette loi
entre la Belgique et la France concernant les conditions d'accueil des
personnes handicapées. Il y a de bons établissements en Belgique
mais aussi de mauvais. Nous souhaiterions que les personnes handicapées
françaises « déportées » ou
« exilées » en Belgique bénéficient
des mêmes conditions d'accueil qu'en France. Un article dans le projet de
loi doit satisfaire ce point.
Nous souhaitons également qu'un titre de la loi traite de la question de
la sexualité des personnes handicapées. Un nombre important de
nos adhérents ont émis ce souhait. Cette question pourrait
être abordée sous l'angle de la prévention ou de
l'éducation sexuelle.
Afin de permettre une vie culturelle, sportive et touristique aux personnes
handicapées, nous souhaitons voir la mise en accessibilité des
lieux culturels, en particulier des bibliothèques avec mise à
disposition de supports adéquats, notamment à disposition des
personnes aveugles. Nous souhaiterions également que soit assurée
l'accessibilité des sites Web et que soit dispensé un soutien
artistique aux personnes handicapées.
Enfin, concernant les soins infirmiers, nous souhaitons qu'un article de loi
précise le statut des auxiliaires de vie et qu'elles aient l'obligation
d'une formation qualifiante.
Concernant l'accessibilité à la scolarité, nous souhaitons
que l'école du quartier constitue l'école de
référence pour les enfants handicapés. L'ensemble des
bâtiments doivent être rendus accessibles. Nous exigeons par
ailleurs que l'ensemble, et non quelques-uns, des enseignants soient
formés à la scolarisation et à l'éducation des
enfants handicapés. Pour l'enseignement supérieur, nous
souhaitons une adaptation du code national des examens permettant la pleine
égalité des candidatures des personnes handicapées. Nous
souhaitons notamment que la pratique de la langue des signes soit prise en
compte. Le mot d'ordre général de la scolarisation doit
être celui de tout faire pour que les enfants et les adolescents
handicapés puissent aller en milieu ordinaire avec et comme les autres
enfants. Il ne faut pas nous dédouaner de nos responsabilités
à travers des articles de loi concernant la scolarisation en milieu
spécialisé qui permettraient à l'Education nationale de se
substituer en refusant d'accueillir un enfant et en l'orientant vers un
établissement spécialisé.
Concernant l'emploi, le travail adapté et le travail
protégé, nous nous interrogeons sur plusieurs points. Un emploi
sous-entend un revenu. Nous souhaitons à cet égard que les
personnes handicapées puissent bénéficier d'un revenu
d'existence et, par conséquent, que l'allocation adulte handicapé
(AAH) soit égale au SMIC et qu'elle soit indexée sur son
évolution. Les personnes handicapées se trouvent
confrontées à des situations d'urgence pour la
rémunération de leur auxiliaire de vie du fait de la diminution
de leur allocation. Elles doivent alors réduire leur prestation en aide
humaine.
Sur le plan de la formation professionnelle, nous en avons assez que les
personnes handicapées soient dans l'obligation de partir loin de chez
elles afin de pouvoir suivre une formation dans un établissement
spécialisé. Il existe dans toutes les villes des centres du
Groupement des établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) et
de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
(AFPA). Nous souhaitons qu'ils s'ouvrent aux personnes handicapées,
80 % d'entre elles étant très peu qualifiées.
Concernant l'emploi, nous sommes satisfaits, par rapport au premier projet de
loi, de l'article qui touche à l'aménagement d'horaires
individualisés. Il est en effet important que les personnes
handicapées, en fonction de la nature de leur handicap, puissent
bénéficier d'horaires aménagés. Nous sommes
également satisfaits de la suppression de la liste des aptitudes
particulières. En revanche, la suppression de l'article L. 323-12
du code du travail constituerait pour nous une aberration en permettant de ne
plus tenir compte des catégories de reconnaissance du travailleur
handicapé. Ainsi serait légitimée l'équivalence
entre un handicap et une unité bénéficiaire. Nous nous
sommes interrogés sur les moyens de faciliter l'emploi d'une personne
handicapée par rapport à une personne présentant un
handicap léger. Nous attirons votre attention sur le risque de favoriser
l'entrée sur le marché du travail des personnes dont le handicap
est léger au mépris des personnes dont le handicap est plus
lourd. Un employeur privilégiera toujours une personne disposant d'une
carte de station debout pénible plutôt qu'une personne
possédant un fauteuil roulant. Nous vous interpellons sur ce point.
En outre, le nouveau projet de loi fait passer la contribution AGEFIPH
(Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des
personnes handicapées) de 500 à 600 fois le SMIC
horaire. La sanction proposée par le texte des sénateurs
était toutefois beaucoup plus importante. Elle s'élevait à
1.500 fois le SMIC horaire. Nous devons être clairs sur cette
question. S'il s'agit de favoriser l'emploi des personnes handicapées,
il faut alors nous en donner les moyens. Il est vrai qu'il faut favoriser les
entreprises qui assument leur responsabilité en embauchant des personnes
handicapées. Toutefois, 40 % des entreprises françaises
refusent d'employer des personnes handicapées ou de travailler avec des
structures protégées. Une action doit être menée.
Vous avez proposé de porter la contribution AGEFIPH à
1 500 fois le SMIC horaire. Faites-le. Par ailleurs, les dispositions
concernant la convention de branche et les accords professionnels sont
satisfaisants, à condition du moins que le rythme de leur mise en oeuvre
soit favorable. Il est proposé de procéder à des
négociations entre le patronat et les représentants syndicaux sur
la question de l'emploi des personnes handicapées tous les trois ans. Si
nous voulons véritablement favoriser l'emploi des personnes
handicapées, il faut, selon nous, impulser une dynamique sur les
premières années en demandant une négociation tous les
ans. Sur le plan de la fonction publique, un important effort doit
également être mené. Il est notamment du devoir de
l'État de montrer l'exemple aux entreprises privées. La
création d'une AGEFIPH publique nous paraît une bonne chose.
Toutefois, des moyens adéquats devront être dégagés
afin de satisfaire véritablement les dispositions de la loi. Nous avons
donc quelques réserves quant à leur viabilité future.
Nous souhaitons, par ailleurs, l'établissement d'une retraite à
la carte pour les travailleurs lourdement handicapés. Nous demandons un
droit à la retraite à taux plein au terme de vingt années
de cotisation avec prise en compte des dix meilleures années pour les
personnes présentant un taux d'invalidité supérieur
à 80 %. Nous invitons à cet égard les
sénateurs à présenter des amendements tenant compte du
vieillissement des personnes handicapées, dont l'avenir est toujours
sombre. Le projet ne prévoit également aucune disposition
susceptible de pallier le vieillissement des parents. Des propositions ont
certes été faites concernant l'accueil temporaire. Il nous
paraît toutefois important de donner les moyens d'une véritable
politique pour les personnes handicapées âgées.
Par ailleurs, nous sommes certes intéressés mais surtout
réticents à l'égard du concept d'entreprise
adaptée. Il est nécessaire de moderniser le nom des
« ateliers protégés » afin qu'ils deviennent
de véritables « entreprises adaptées ». Nous
craignons cependant que cette disposition ne traite pas du fond du
problème. Il ne suffira pas que ces entreprises adaptées soient
intégrées dans le circuit économique ordinaire pour que
les personnes handicapées qui y sont employées soient
réellement intégrées dans le monde du travail. Les
adhérents au CDH qui nous interpellent sur ce sujet souhaitent surtout
s'intégrer dans le milieu ordinaire et plus encore
bénéficier d'un nouveau statut, ce que ne permet pas le concept
d'entreprise adaptée. Nous souhaitons que ce point soit
précisé. Je rappelle que les sénateurs étaient
déjà allés dans ce sens en proposant, en filigrane, de
permettre aux personnes handicapées d'aller vers le milieu ordinaire.
Nous restons sceptiques, à l'instar de nos adhérents
salariés, quant à la possibilité pour les entreprises
adaptées de constituer un marchepied vers les entreprises ordinaires.
Nous sommes toutefois satisfaits du choix des expressions « contrats
de soutien » et « aide par le travail ». La
réalité à laquelle sont confrontés les travailleurs
de centres d'aide par le travail (CAT) est cependant tout autre. Ils n'y
bénéficient pas, en particulier, de soutien. Les salariés
travaillent 39 heures. En région parisienne, certains centres
d'aide par le travail que nous avons pu visiter ressemblent à de
véritables ateliers clandestins. Les soutiens prévus doivent
être davantage précisés. Ils sont nécessaires pour
les personnes handicapées. Le droit au congé constitue
également à nos yeux une disposition tout à fait
légitime. Plus généralement, nous souhaitons que les
centres d'aide par le travail soient des centres « hors les
murs ». Ils ne doivent pas seulement être des zones
concentrées réservées uniquement à des personnes
handicapées. Ainsi le centre d'aide, ouvert à toute personne,
pourra aider une personne handicapée à évoluer vers le
milieu ordinaire. Tel est le dispositif que souhaitent aujourd'hui les
personnes handicapées, qui veulent être avec et comme les autres
en milieu ordinaire.
Nous souhaitons également que la proposition de CAT publics soit suivie
d'effets conformes à son importance. Une proposition de CAT des
collectivités locales et territoriales avait déjà
été formulée en 1957 dans le cadre du texte
concernant les personnes handicapées. Si un nouvel article reste sans
effet pendant cinquante ans encore, nous serons nécessairement
insatisfaits. Nous proposons donc que dans chaque département, les
administrations publiques comme les DRAS, la direction départementale du
travail, la direction de l'équipement se concertent afin de créer
des CAT publics. Un délégué pourrait permettre, à
l'image du délégué interministériel, de mobiliser
l'ensemble des administrations et services à cette fin. J'ajoute qu'il
nous paraît important de prévoir des budgets en recherche et
développement pour les entreprises adaptées et les centres d'aide
par le travail.
Concernant le chapitre du cadre bâti, du transport et des nouvelles
technologies, la création d'un Observatoire national du logement nous
paraîtrait importante. Il permettrait de recenser les offres et les
demandes. Il ne me semble pas que cette proposition apparaisse dans le projet
de loi. Nous demandons aux bailleurs sociaux une proportion minimale de
15 % de logements aménagés, adaptables et
réservés. Pour les personnes handicapées en fauteuil, nous
souhaitons que les logements qui leur sont proposés ne soient pas
excentrés mais au coeur même de la ville afin qu'elle puissent
vivre parmi l'ensemble de leurs concitoyens. Nous souhaitons de plus que toutes
les communes, y compris les plus petites à travers les structures
intercommunales, puissent mettre en oeuvre des schémas
d'accessibilité cohérents. Il est en effet bienvenu de parler de
« chaînes de déplacement ». Le problème
de la mise en oeuvre de l'accessibilité reste cependant entier. Les
sénateurs ont proposé la création d'un fonds
d'accessibilisation, décliné notamment au niveau des communes.
Nous souhaitons en effet la création de ce fonds afin de nous donner les
moyens d'une véritable politique en matière
d'accessibilité. Le CDH parle à cet égard de
« Plan Marshall ». Je vous remercie.
Mme Sylvie DESMARESCAUX
- Si je puis abonder dans votre sens, je ne peux
cependant vous laisser parler, en tant qu'élue transfrontalière,
comme ma collègue Michelle Demessine, de
« déportation » des personnes handicapées en
Belgique. J'ai moi-même beaucoup travaillé avec des
établissements belges. Vos propos ont peut-être
dépassé vos pensées ou vous n'avez jamais visité
d'établissements belges. J'ai été profondément
choquée. Des établissements belges sont de très bonne
qualité, comme en France et comme ailleurs. Vous demandez
l'établissement de conventions or certaines sont déjà
établies. Lorsque je travaillais au conseil général du
Nord, j'en ai établi de nombreuses. Une convention était en effet
nécessairement passée entre le conseil général et
l'établissement d'accueil. Ces demandes émanaient d'ailleurs des
enfants et des parents eux-mêmes qui, satisfaits de
l'établissement, ne souhaitaient pas en changer. De telles conventions
existent pour les établissements pour les personnes âgées,
lesquels offrent eux aussi un niveau de prestation de qualité.
M. Philippe VAN DEN HERREWEGHE
- Nous ne disons pas que les
établissements belges sont de mauvaise qualité. Nous voulons
dénoncer au contraire la non-prise en charge par notre pays des
personnes handicapées qui ont besoin d'aller en centre
spécialisé ou en maison d'accueil. Ces structures n'existent pas
et ne sont pas programmées. La seule solution pour les parents est de
trouver en Belgique, bien organisée pour accueillir ce type de handicap,
un tel établissement, qu'ils habitent Marseille ou Bordeaux. Nous
demandons donc une réflexion départementale sur les besoins. Mme
Marie-Thérèse Boisseau m'avait d'ailleurs confié à
l'occasion d'une émission à laquelle nous avons participé
ensemble que le problème aujourd'hui est celui de l'identification des
besoins. Dans le cadre de la décentralisation, un travail
extrêmement important doit être mené à cette fin. Il
faut notamment demander aux préfets d'identifier les besoins des
départements en termes de dépendance et de handicap. Nos
connaissances sur ce sujet sont aujourd'hui incertaines. Je regrette à
cet égard que le budget de 850 millions d'euros ait
été fixé avant la définition même de la loi.
Il aurait été intéressant que la représentation
nationale vote d'abord la loi et en donne, dans un deuxième temps, le
coût. La fixation d'une somme préalable, définissant
a
priori
le cadre des possibilités permises, me paraît une
procédure limitée. Par ailleurs, j'ai noté
53 occurrences du mot « décret » dans le projet
de loi : il reste donc un travail très important à mener.
M. Jean-Pierre GODEFROY
- Vous vous êtes présentés
comme un mouvement politique. Je vous poserai donc une question politique. Vous
vous êtes réjouis, comme moi, de l'extension, sous une nouvelle
forme, de la contribution à l'AGEFIPH pour les établissements
publics. Cette question me préoccupe beaucoup, non sur le fait d'une
imposition de cette nature mais sur la forme qu'elle prend. Nous allons, en
effet, créer un fonds libératoire financé par le
contribuable ou sur des budgets communaux, qui sera cependant utilisé
par ailleurs. Le bénéfice de cette taxe ne s'imposera donc pas
sur l'ensemble du territoire mais sur des zones ciblées. Je m'interroge
sur l'efficacité de cette forme de libération. Ne serait-il pas
plutôt préférable, dans le cas des collectivités
territoriales, que la sanction ne soit pas libératoire mais
imposée ? Les collectivités locales qui ne
répondraient pas aux exigences d'emploi des personnes en situation de
handicap pourraient être pénalisées sur leur dotation
d'équipement, leur dotation de fonctionnement, leur dotation de
solidarité urbaine quand elles en bénéficient et leur
fonds de compensation de la taxe professionnelle. Portant ainsi sur le budget
municipal, la sanction exercerait une plus efficace pression sur les communes.
A l'inverse, les collectivités territoriales pourront ne pas être
aussi contraintes si elles sont astreintes à un fonds libératoire.
M. Philippe VAN DEN HERREWEGHE
- La sanction est une mauvaise solution.
Nous sommes aujourd'hui dans l'obligation d'y recourir du fait de notre
méconnaissance des enjeux réels de cette question. Je regrette
que, dans le cadre de l'emploi, nous n'ayons pas exigé des entreprises
que leurs Directions des Ressources Humaines soient pourvues d'une
compétence handicap. La personne en charge du recrutement dans
l'entreprise devrait être dans l'obligation de mener
régulièrement des stages dans des CAT ou des entreprises
adaptées afin de comprendre le handicap et les conditions
particulières du travail d'une personne handicapée. Revenant sur
la question de l'amende ou de la contribution, je remarquerai que toute amende
payée par l'État est payée par les citoyens. Ceux-ci
paieront de même la réduction des budgets communaux. Pour moi, la
meilleure formule est celle qui permettra de faire en sorte que les personnes
disposant des meilleures compétences pour juger, sans
préjugés, du travail d'une personne handicapée, soient en
charge du recrutement dans les entreprises. Un employeur a aujourd'hui les
moyens de se séparer d'un salarié. Moi-même, travaillant
aujourd'hui en entreprise, je ne suis pas spécialement
protégé : je peux être licencié du jour au
lendemain, comme cela est légitime. Il faut cependant que des personnes
compétentes soient en charge de ces décisions.
M. le PRÉSIDENT -
Ne pensez-vous pas nécessaire, d'une
part, que l'AGEFIPH fasse l'objet d'un contrôle extrêmement
rigoureux et régulier, par exemple de la part de la Cour des comptes,
et, d'autre part, que soit publiée annuellement la liste des communes et
des entreprises qui ne respectent pas les impositions supplémentaires
qui leur ont été infligées ? Ainsi celles-ci
auraient-elles le souhait de ne plus apparaître sur cette liste.
M. Philippe VAN DEN HERREWEGHE
- Je partage pleinement votre avis. Il
est anormal que l'AGEFIPH soit une association. De plus, des rapports recensant
les entreprises et leurs quotas d'embauche des personnes handicapées
devraient effectivement être établis. Ces rapports devraient
être rendus publics par l'AGEFIPH. Nous sommes conscients que
l'entrepreneur recherche davantage, ce qui est légitime, une
compétence plutôt qu'un handicap. Je sais toutefois pertinemment
qu'entre une personne handicapée allergique et une personne atteinte de
myopathie, à compétences égales, la première sera
recrutée.
M. Gilbert BARBIER
- Vous avez souhaité que l'aide humaine soit
versée directement à la personne. Cela signifie-t-il qu'il serait
éventuellement possible de salarier une personne de sa propre
famille ?
M. Philippe VAN DEN HERREWEGHE
- Nous rencontrons souvent des personnes
handicapées qui bénéficient d'une aide à domicile
trente ou quarante heures par semaine ou même deux heures et demie
par jour et qui se plaignent de l'absence de pouvoir qu'elles ont sur elle,
jugeant par exemple qu'elle choisit ses horaires comme elle l'entend ou qu'elle
n'est pas obligée vis-à-vis d'elles du fait du manque d'aides
à domicile sur le marché du travail. C'est pourquoi nous
estimons très important que l'aide humaine soit directement
versée à la personne handicapée et non à une
association, qui prélève d'ailleurs un bénéfice sur
la somme, afin que la personne handicapée puisse faire elle-même
le choix de son aide, pourquoi pas parmi les membres de sa famille ou en la
personne du gardien de son immeuble.
M. le PRÉSIDENT -
Il faudra donc sans doute aider la personne
handicapée dans la gestion des aides. Etes-vous favorables au
développement d'associations mandataires ou à la
généralisation des centres communaux d'action sociale (CCAS) en
tant que mandataires ? La charge administrative de ce dispositif pourrait
en effet être lourde pour certaines personnes handicapées.
Mme Cécile KERBEL
- J'aborderai à ce propos la question
des maisons départementales des personnes handicapées.
L'avant-projet de loi avait défini que la Commission des droits et de
l'intégration des personnes handicapées prendrait ses
décisions sur la base d'une équipe pluridisciplinaire. Nous avons
noté une petite modification de ce point dans le projet de loi qui
stipule que les décisions pourront être également prises
sur la base des souhaits exprimés par la personne. Nous aurions
souhaité que les maisons départementales des personnes
handicapées assurent, outre une mission d'accueil et d'information, un
accompagnement des personnes handicapées. Celles-ci sont aujourd'hui
plongées dans un dédale de procédures administratives trop
complexes. Les maisons départementales devront également
accompagner la famille, l'entourage ou même les aidants de la personne
handicapée. Nous souhaitons également que des réseaux
locaux soient mis en place dans chaque commune en liaison avec ces maisons
départementales afin de prendre en charge l'accueil, l'information,
l'orientation et l'accompagnement des personnes handicapées. J'insiste
sur cette notion d'accompagnement qui est essentielle. Nous voudrions de plus
que dans chaque maison départementale soit nommé un
défenseur des personnes handicapées en lien avec le
défenseur national attaché plus précisément
à la question de la maltraitance. En outre, le projet de loi ne
précise pas la composition et les conditions d'indépendance des
équipes pluridisciplinaires. Il s'agit de pallier ce manque. Cette
équipe devra être compétente dans les domaines
médicaux, techniques, sociaux et citoyens. Elle devra également
pouvoir s'adjoindre des experts en fonction de l'âge et de la
spécificité du handicap.
Plus généralement, nous regrettons le fait que ce projet de loi
ne fasse pas apparaître la question de la liberté des personnes
handicapées et de leur famille, notamment sur le point de la
scolarité. Les parents devraient notamment avoir la décision
finale en ce qui concerne le choix de la scolarité dans un
établissement ordinaire. Nous souhaitons donc que le titre de la loi
soit, conformément aux fondements de notre République :
« La loi pour la liberté, l'égalité et la
fraternité des citoyens handicapés ».
M. Philippe VAN DEN HERREWEGHE
- Les personnes handicapées et
leurs parents subissent effectivement aujourd'hui davantage qu'ils ne
choisissent. Le projet de loi doit comprendre qu'ils doivent pouvoir vivre et
circuler librement, sans refuser de manière récurrente les
propositions qui leur sont faites ou sans demander sans cesse de l'aide. Si le
regard porté sur les personnes handicapées est aujourd'hui
difficile, c'est précisément parce qu'il ne leur est pas permis
de circuler et de rencontrer l'autre. Je vous demande de considérer avec
toute l'importance qui lui est due cette question de la rencontre des personnes
handicapées avec les autres citoyens.
M. le PRÉSIDENT -
Madame, Messieurs, je vous remercie. Mes chers
collègues, nous pouvons clore cette séance.