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Document mis en distribution
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N° 2683
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 90
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2005 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2006 ,
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PAR M. JEAN-PIERRE DOOR, Rapporteur, Député. |
PAR M. ALAIN VASSELLE, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député , vice-président ; M. Alain Vasselle, sénateur, M. Jean-Pierre Door, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, Jean-Jacques Jégou, André Lardeux, Dominique Leclerc, sénateurs ; MM. Gérard Bapt, Yves Bur, Jacques Domergue, Mme Cécile Gallez, M. Jean-Marie Le Guen, députés.
Membres suppléants : MM. François Autain, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Gérard Dériot, Claude Domeizel, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Jean-Marc Juilhard, sénateurs ; Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre-Louis Fagniez, Pierre Morange, Jean-Luc Préel, Dominique Tian, Philippe Vitel, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 2575, 2609 , 2610 et T.A. 496
Deuxième lecture : 2682
Sénat : 63 , 71, 73 et T.A. 31 (2005-2006)
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Sécurité Sociale. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'est réunie le mardi 22 novembre 2005 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Nicolas About, sénateur, président ;
- M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;
- M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Jean-Pierre Door, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Nicolas About, sénateur, président , a observé que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, dans un cadre juridique renouvelé par la loi organique du 2 août 2005, a donné lieu à des débats d'une grande richesse dans les deux assemblées et que, constitué initialement de cinquante-huit articles, ce texte comprend désormais quatre-vingt-dix-neuf articles.
M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président , s'est associé à ces propos introductifs et a souhaité que la commission mixte paritaire parvienne à un accord sur ce texte.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , a indiqué que le Sénat a examiné soixante-quatorze articles, qu'il en a adopté quarante-six conformes et en a introduit vingt-quatre nouveaux. Cinquante-deux articles font l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire. Puis il a évoqué les principales modifications adoptées par le Sénat.
En matière de recettes, le Sénat a voté un amendement du Gouvernement portant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques à 1,96 %, soit au même niveau que dans le texte du projet de loi initial. Il a modifié l'article 12 afin de maintenir l'exonération des indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi et il a accepté d'ajouter la régie autonome des transports parisiens (RATP) dans la liste des régimes autorisés à recourir à des avances de trésorerie dans la perspective du prochain adossement de ce régime au régime général.
Sur l'assurance maladie, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat a adopté plusieurs mesures visant à mieux encadrer l'activité hospitalière afin de favoriser la médicalisation du financement et éviter les dérives connues par certaines expériences étrangères. Il a précisé que l'idée est de responsabiliser les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ainsi que le principal financeur de l'hôpital, à savoir l'assurance maladie. Le Sénat a également aménagé les dispositions relatives à l'entrée en vigueur des contrats responsables, prévu d'adapter les contrats CMU-C aux nouvelles règles issues de la réforme de l'assurance maladie c'est-à-dire au respect du parcours de soins, rétabli les obligations pesant sur la promotion de certains produits alimentaires par voie d'imprimés et adopté un article additionnel pour assurer la prise en charge du congé de maternité accordé en cas de naissance prématurée.
Sur l'assurance vieillesse, le Sénat a inscrit dans le code de la sécurité sociale le principe de la neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux au régime général et prévu un renforcement de l'information du Parlement sur ces adossements.
Sur la branche accidents du travail, il a retenu une première mesure parmi celles préconisées par la mission d'information du Sénat sur l'amiante, à savoir l'information par les caisses d'assurance maladie du droit à un suivi médical particulier des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière.
Sur la branche famille, le Sénat a apporté plusieurs précisions sur le régime de la nouvelle allocation journalière de présence parentale. Il a amélioré la situation des familles nombreuses mahoraises en supprimant le plafonnement à trois enfants des allocations familiales à Mayotte. Enfin, le Sénat a voté un amendement du Gouvernement précisant les conditions d'attribution des allocations familiales aux étrangers, pour mettre fin à la situation de rupture d'égalité entre étrangers selon le mode d'entrée des enfants sur le territoire national.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a considéré que la plupart des modifications apportées par le Sénat peuvent être acceptées car elles améliorent des dispositifs que l'Assemblée nationale a elle-même déjà précisés. Cependant, sur quelques points, la réflexion doit encore être poursuivie.
Sur les recettes, il est possible de se rallier à la rédaction du Sénat qui, avec l'accord du Gouvernement, a exclu du dispositif de plafonnement d'exonération les indemnités versées dans le cadre des plans sociaux. En revanche, sur l'article 13 bis , la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale paraît plus complète. Sur les dispositions limitant la quantité de tabac transportée, la rédaction du Sénat semble acceptable, sous la réserve de l'accord de M. Yves Bur, député, qui a été à l'origine de cette disposition introduite par l'Assemblée nationale.
A l'article 15, l'un des plus sensibles du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement remontant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques de 1,5 % à 1,96 %. Ce taux pourrait être maintenu car il fait partie intégrante du cadrage budgétaire des recettes des régimes d'assurance maladie pour 2006, même si l'on peut craindre que le climat de confiance entre le Gouvernement et les laboratoires ne s'en ressente.
Sur l'article 17 relatif à la lutte contre le travail dissimulé, le Sénat a apporté deux modifications d'une part, pour sanctionner les déclarations partielles de salariés, d'autre part, pour modifier le calcul de l'annulation des exonérations. Cette disposition renforce malheureusement la suspicion systématique envers les employeurs et elle est source de complexité excessive.
S'agissant de la partie relative à l'assurance maladie, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a d'abord salué les apports du Sénat concernant la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale, le développement des politiques de prévention par la vaccination, l'indemnisation du congé maternité prolongé au profit des mères d'enfants prématurés, la faculté ouverte à l'Etat de déterminer les cas de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie. Le Sénat a également supprimé une disposition adoptée à l'Assemblée nationale visant à permettre aux assurés de saisir le médiateur en cas de dépassement d'honoraires considéré comme irrégulier ; il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cette suppression. En effet, il est déjà possible de saisir le Conseil de l'ordre des médecins et le tribunal des affaires sociales s'agissant de comportements qui restent marginaux.
A l'article 30, alors que l'Assemblée nationale a déjà maintenu, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, la référence à une étape intermédiaire de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés à 50 % en 2008, le Sénat a ajouté un palier intermédiaire de 75 % en 2010. En l'absence d'outils incontestables pour mesurer l'avancement de cette convergence et dans l'attente des résultats des différentes études menées en ce domaine, il ne semble ni opportun ni crédible d'introduire dès maintenant une étape supplémentaire chiffrée.
Un dernier point devra faire l'objet d'une discussion : l'article 36 bis portant aménagement des conditions d'entrée en vigueur du contrat responsable, le Sénat ayant procédé à de nombreuses modifications et précisions fort opportunes permettant sa mise en place opérationnelle dès le 1 er janvier prochain.
Sur la branche vieillesse, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'est félicité de l'adoption sans modification de la totalité des articles votés par l'Assemblée nationale. Il a donné un avis favorable aux trois articles additionnels introduits par le Sénat, en particulier aux deux amendements visant à fixer dans la loi le principe de neutralité des adossements des régimes spéciaux au régime général et à assurer l'information du Parlement sur ces opérations.
Enfin, sur la branche famille, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a approuvé les avancées votées par le Sénat pour améliorer le dispositif de l'allocation journalière de présence parentale, estimant qu'il s'agit d'un bon exemple de travail fructueux réalisé dans la concertation entre le Gouvernement, une rapporteure d'opposition, Mme Marie-Françoise Clergeau, et le Sénat. Au sujet de l'amendement d'origine gouvernementale relatif au droit aux prestations familiales au titre des mineurs étrangers entrés en France dans le cadre du regroupement familial, une clarification des textes applicables est sans doute nécessaire mais la rédaction proposée ne présente peut-être pas toutes les garanties au regard du principe d'égalité et du respect des engagements internationaux de la France.
La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.