EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE
-
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE
2004
Article 1er
Approbation au titre de l'exercice 2004
des tableaux d'équilibre
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
DEUXIÈME PARTIE
-
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ANNÉE 2005
Section 2
-
Dispositions relatives aux
dépenses
Article 8
Rectification pour 2005 de l'objectif
national
de dépenses d'assurance maladie
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TROISIÈME PARTIE
-
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES
ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR
2006
Section 1
-
Dispositions relatives aux recettes
des régimes obligatoires de base
et des organismes concourant
à leur financement
Article 11 bis
Extension des exonérations de
cotisations sociales aux personnes morales employeurs dans le cadre de
l'accueil familial
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 12
Conditions d'assujettissement à
l'impôt sur le revenu
et aux cotisations sociales des
indemnités versées aux salariés
à l'occasion de
la rupture du contrat de travail
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis
Aménagement de la
procédure du recours contre tiers
M. Yves Bur, député, s'est félicité de l'acceptation par le Sénat de cet article qu'il avait refusé les années précédentes. Il a souhaité néanmoins le retour au texte de l'Assemblée nationale pour tenir compte de la revalorisation des montants en euros.
M. Nicolas About, sénateur, président, a fait observer que l'augmentation et l'indexation des plafonds des indemnités, souhaitées par M. Yves Bur, député, figurent bien dans la version votée par le Sénat.
En conséquence, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 ter A
Amélioration de
l'évaluation du montant d'exonérations de cotisations sociales
dans le cadre de la procédure d'attribution gratuite d'actions
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 ter
Versement d'un bonus exceptionnel de
1 000 euros par salarié
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé nécessaire de préciser que cette mesure entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.
M. Nicolas About, sénateur, président, a fait valoir que cette précision n'est pas utile puis la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat, MM. Jean-Marie Le Guen, député, et Guy Fischer, sénateur , s'opposant à l'article.
Article 13 quater
Simplification des règles
d'affiliation au régime général de sécurité
sociale applicables aux collaborateurs occasionnels du service public
et les
stagiaires en entreprise
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14 bis A
Aménagement des
restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs
manufacturés
M. Yves Bur, député, a constaté que cet amendement est identique à celui qu'il avait initialement déposé et que la version votée au Sénat lui paraît meilleure que celle adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 14 bis , en raison de son eurocompatibilité.
M. Paul Blanc, sénateur, a estimé cet article indispensable pour lutter contre le trafic transfrontalier en matière de tabacs et cigarettes.
Puis, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 14 bis
Aménagement des restrictions
aux conditions de circulation et de détention des tabacs
manufacturés
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 15
Spécialités
pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments
rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion -
Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre
d'affaires
M. Nicolas About, sénateur, président , a regretté la nouvelle modification, à l'initiative du Gouvernement, du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, considérant qu'il est nécessaire de donner à ces derniers plus de lisibilité à long terme.
M. Jean-Jacques Jégou, sénateur , a souligné que cette augmentation de la taxe est contraire à l'objectif de développement de l'emploi affiché par le Gouvernement.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a indiqué que cette disposition contre-productive est une mauvaise méthode de régulation, uniquement guidée par des objectifs de court terme.
M. Guy Fischer, sénateur, a rappelé que le Sénat a voté à la quasi-unanimité le taux de 1,96 % et que les profits des industriels n'empêchent pas la fermeture de sites de production pharmaceutiques.
M. Pierre Morange, député, a indiqué que le Gouvernement s'est engagé dans un pacte de stabilité avec l'industrie qui a sa logique. Puis il a fait valoir que la nouvelle construction de la loi de financement oblige à trouver la compensation des pertes de recettes pour équilibrer les comptes.
M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a fait valoir la démarche qu'il a entreprise, à la demande du Gouvernement, auprès des grands laboratoires pharmaceutiques américains pour accroître les investissements de recherche en France. Il a souligné que, s'il y a des engagements du Gouvernement, l'industrie pharmaceutique doit aussi respecter ses obligations en matière d'augmentation de son chiffre d'affaires.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a précisé que l'évolution du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, supérieure à l'objectif initial, est le seul point sur lequel le Gouvernement s'appuie pour demander une nouvelle hausse de la taxe. Il a estimé que le problème principal est aujourd'hui celui du volume de la prescription des médicaments et de l'application de la charte de la visite médicale.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que le climat de confiance est écorné en raison du caractère brutal de l'augmentation du taux de la taxe et d'un dialogue à sens unique entre le Gouvernement et les laboratoires. Il a indiqué que, sur les médicaments, il faut prendre en compte à la fois un effet volume et un effet prix. En tout état de cause, la modification du taux devrait conduire à ajuster les prévisions de recettes.
M. Yves Bur, député , a mentionné la dernière réunion du conseil stratégique pour l'innovation dans le domaine de la santé et souligné que le problème principal est celui de l'attractivité du territoire français. Il a indiqué que les objectifs de la convention avec l'industrie pharmaceutique sont loin d'être atteints et que les prescriptions de médicaments restent excessives.
M. Gérard Bapt, député, a regretté la taxation indifférenciée des laboratoires, quels que soient la progression de leur chiffre d'affaires ou le caractère innovant de leur activité. Il a ajouté que la méthode suivie par le Gouvernement est, à son sens, désastreuse.
M. Jacques Domergue, député, a insisté sur le problème de la compensation en cas de nouvel abaissement du taux de la taxe. Il est indispensable de faire progresser l'idée de consultation sans prescription.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a indiqué qu'il faudrait étendre la prescription en dénomination commune internationale (DCI) de façon à alléger les prescriptions médicales et à offrir une alternative à l'augmentation de la taxe.
Après avoir repoussé un amendement de retour au texte de l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Nicolas About, sénateur, président , fixant à 1,76 % le taux de la taxe. Puis elle a adopté l'article 15 ainsi rédigé.
Article 15 bis
Transfert du recouvrement de la
contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules
terrestres à moteur
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement repoussant d'un an le transfert, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 15 bis ainsi rédigé.
Article 15 ter
Conséquences de la
modification de la répartition du
produit du droit de consommation
sur les tabacs
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 16
Approbation du montant des
exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de
cotisations ou de contributions de sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 2
-
Dispositions relatives à la
lutte contre le travail dissimulé
Article 17
Dispositions relatives à la lutte
contre le travail dissimulé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 4
-
Dispositions relatives à la
trésorerie et à la comptabilité
Article 24
Procédure de certification des
comptes des régimes autres que le régime général et
des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de
base
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 bis
Responsabilité des agents
comptables des organismes de sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 25
Habilitation pour 2006 des
régimes obligatoires de base et
des organismes concourant à
leur financement à recourir
à des ressources non
permanentes
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.