Mer

Une distinction matérielle ancienne entre, d'une part, les ports maritimes et, d'autre part, la marine marchande, a justifié pendant longtemps l'examen en deux temps des crédits de la Mer au Sénat, distinction qui n'existe pas à l'Assemblée Nationale , qui traite des crédits budgétaires de la « Mer » dans un seul et unique rapport intitulé « Marine Marchande ». Par ailleurs, la modification de la nomenclature budgétaire intervenue l'an dernier sur le budget de la Mer a rendue plus délicate et moins opportune cette séparation. Votre commission des finances a donc décidé de procéder désormais à un examen global des crédits de la Mer, cette globalisation apparaissant comme de nature à renforcer la qualité de son examen budgétaire.

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Ainsi définis, les crédits inscrits au budget de la Mer pour 2002 s'élèvent à 940,1 millions d'euros, en diminution de 8 % par rapport au budget voté de 2001. Cette baisse apparente résulte en fait du transfert de la totalité des crédits de rémunération des personnels sur la section « services communs » du budget de l'Equipement, des transports et du logement . Les chapitres transférés avaient représenté, jusqu'alors, environ 6% du budget de la mer, et 70% des crédits du titre III - Moyens des services. Par ailleurs, cette année , la subvention de l'Etat destinée à équilibrer l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), le régime de retraites des marins, diminue de 3,5% , s'établissant à 707 millions d'euros.

Hors personnel et hors ENIM, le budget de la mer augmente de 1% par rapport au budget voté de l'année dernière.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

1. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement (Titre III) du budget de la Mer sont fortement affectées par le transfert sur le budget des services communs, des emplois liés à l'économie de la mer. Les chapitres 31-32, 31-90, 31-96, 33-90, 33-91, et 33-92 sont supprimés. Ne subsistent, dans le titre III, que des crédits d'entretien et d'exploitation et la subvention d'Etat aux Ecoles nationales de la marine marchande, qui reste stable. A périmètre constant, les crédits dévolus au titre III augmentent cependant de 2%.

2. Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention (Titre IV) du budget de la mer s'établissent à 850 millions d'euros, en légère diminution de 2,5% par rapport à l'année dernière.

La subvention de l'Etat à l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA) est vouée à disparaître depuis le vote, dans la loi de finances pour 2000, de l'article 133, qui prévoyait le passage sous statut public des personnels gérés par cette association et à terme, la dissolution de celle-ci. Les 2 millions d'euros inscrits sur le chapitre 43-37 au titre de la formation professionnelle maritime correspondent à 47 emplois qui n'ont pu bénéficier de l'article 133 de la loi de finances pour 2000, mais qui devraient être intégrés dans la fonction publique à l'issue du vote sur le projet de loi de modernisation sociale, qui contient un article à destination de ces personnels.

La participation aux dépenses des ports autonomes régresse également, passant de 60,2 millions d'euros en 2001 à 57,4 millions d'euros. Il est vrai que, par ailleurs, les crédits d'entretien et d'exploitation dévolus aux ports d'intérêt national dans le titre III augmentent d'environ 3 millions d'euros,

Les subventions à la flotte de commerce augmentent de 20% , du fait du remboursement des cotisations d'allocations familiales et d'assurances chômage au titre des personnels navigant sur les navires sous registre français.

On note la création symbolique d'un article doté de 305.000 euros pour financer des actions sociales d'urgence en faveur des marins.

Enfin , la subvention de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de lamarine (ENIM), diminue cette année, s'établissant à 707 millions d'euros, contre 733 millions d'euros l'année dernière. Cette baisse s'explique, d'une part, par la faible augmentation des dépenses de l'ENIM, et, d'autre part, à l'augmentation sensible des recettes prévues au titre des compensations inter-régimes.

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les dépenses en capital augmentent fortement en crédits de paiement, de 11 % pour le titre V- Investissements exécutés par l'Etat, et de 35 % pour le titre VI- Subventions d'investissement accordées par l'Etat.

Les autorisations de programme baissent de 5% dans le titre V, elles augmentent de 40% dans le titre VI.

Au total, les dépenses en capital augmentent de 12% en crédits de paiement, s'établissant à 55,6 millions d'euros, et restent à peu près stables en autorisations de programme (- 1%).

Sont en hausse les investissements en faveur de la sécurité maritime, de la protection et de l'aménagement du littoral, et, en ce qui concerne le secteur des ports maritimes, les investissements nécessités par les travaux d'extension des infrastructures du port du Havre (opération « Port 2000 ») ainsi que les moyens dévolus à la lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer.

Les hausses les plus significatives concernent les Centres de surveillance et de sauvetage, dont la dotation, inscrite à l'article 40 du chapitre 53-32, augmente de 33 %. En outre, un article 30 est créé dans le cadre de la déconcentration des crédits.

L'opération « Port 2000 » est dotée de 16,7 millions d'euros.

La seule baisse sensible concerne les investissements en faveur de l'enseignement maritime, qui s'établissent à 1,5 million d'euros contre 2,2 millions d'euros l'an dernier. La baisse non moins sensible du chapitre 53-32 « Police et sécurité maritime », correspond en réalité à un retour à la normale, la forte augmentation de l'année dernière ayant correspondu à la mise en place d'une importante autorisation de programme destinée à financer l'acquisition d'un deuxième patrouilleur de haute mer destiné à la surveillance des pêches.