Les textes européens (propositions d'actes communautaires)
La base contient toutes les propositions d’actes communautaires soumises au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution depuis la mise en oeuvre de cette disposition en 1992.
La base de données "textes européens" permet de consulter le texte intégral de l'avis que la délégation pour l'Union européenne a émis sur les propositions d'actes communautaires qui lui ont été transmis.
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