Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise - rapport n° 260

Fri,09 Jan 2026 13:22:02 GMT
Rapport

Rapport n° 260 de M. Louis VOGEL, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (7 janvier 2026)