Droit à l'aide à mourir - avis n° 256

Wed,07 Jan 2026 02:03:25 GMT
Avis

Avis n° 256 de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (6 janvier 2026)