Polices municipales et gardes champêtres - rapport n° 315

Sat,31 Jan 2026 02:04:08 GMT
Rapport

Rapport n° 315 de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Isabelle FLORENNES, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres (28 janvier 2026)