Accord France-Caraïbes - rapport n° 294

Fri,23 Jan 2026 16:43:21 GMT
Rapport

Rapport n° 294 de Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (21 janvier 2026)