Personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - rapport n° 279

Fri,16 Jan 2026 17:02:15 GMT
Rapport

Rapport n° 279 de MM. Francis SZPINER, sénateur et Hervé SAULIGNAC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (15 janvier 2026)