| | | Article unique (Non modifié) | | |
L’article 88‑2 de la Constitution est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : | L’article 88‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : | | L’article 88‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
« Sont fixées par la loi les règles relatives au mandat d’arrêt européen conformément aux dispositions des décisions‑cadres prises par le Conseil de l’Union européenne sur le fondement du traité mentionné au premier alinéa. » | « La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l’Union européenne. » | | « La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l’Union européenne. » | |