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Code de l'urbanisme de Saint-Martin (PJL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
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Texte du projet de loi
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Texte définitif établi à l’Assemblée nationale
Texte promulgué
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin

Loi  2020‑146 du 21 février 2020 ratifiant l’ordonnance  2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin


Article unique

Article unique

(Non modifié)

Article unique

Article unique


L’ordonnance  2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin, prise en application de l’article 74‑1 de la Constitution, est ratifiée.


L’ordonnance  2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin, prise en application de l’article 74‑1 de la Constitution, est ratifiée.

L’ordonnance  2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin, prise en application de l’article 74‑1 de la Constitution, est ratifiée.





La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.