| | I. – Il est ajouté à l’article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu : | | I. – Il est ajouté à l’article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu : | |
| | « Les dispositions du présent titre peuvent être également revisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque État. » | | « Les dispositions du présent titre peuvent être également revisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque État. » | |
Le titre XII de la Constitution est complété par les articles 86 bis et 86 ter suivants : | II. – Il est ajouté à l’article 86 de la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 ainsi conçus : | II. – (Alinéa sans modification) | II. – Il est ajouté à l’article 86 de la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 ainsi conçus : | |
« Art. 86 bis. – Un État membre de la Communauté peut, par voie d’accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d’appartenir à la Communauté. | « Un État membre de la Communauté peut également, par voie d’accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d’appartenir à la Communauté. | (Alinéa sans modification) | « Un État membre de la Communauté peut également, par voie d’accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d’appartenir à la Communauté. | |
« Un État indépendant non membre de la .Communauté peut, par voie d’accords, adhérer à la Communauté sans cesser d’être indépendant. | « Un État indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d’accords, adhérer à la Communauté sans cesser d’être indépendant. | (Alinéa sans modification) | « Un État indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d’accords, adhérer à la Communauté sans cesser d’être indépendant. | |
« La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus à l’article 86 ter. | « La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l’article 85. » | « La situation de ces Etats, au sein de la Communauté, est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents, ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l’article 85. » | « La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l’article 85. » | |
« Art. 86 ter. – Outre la procédure prévue à l’article 85, les dispositions du présent titre peuvent être revisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté et mis en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque État. » | « Art. 86 ter. – (Alinéa supprimé) | | | |