Modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (PJLC)

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Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte du projet de loi constitutionnelle

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte rejeté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Texte rejeté par le Sénat en deuxième lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en troisième lecture

Texte adopté en termes identiques par le Sénat en troisième lecture et soumis au Parlement convoqué en Congrès le 20 décembre 1963

Texte approuvé par le Parlement réuni en Congrès et promulgué par le Président de la République

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution

Loi constitutionnelle n° 63‑1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution

Article unique	Article unique		Article unique		Article unique	Article unique	Article unique
Le troisième alinéa de l’article 28 de la Constitution est·remplacé·par les dispositions suivantes :	Le troisième alinéa de l’article 28 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :		(Alinéa sans modification)		Le deuxième et le troisième alinéas de l’article 28 de la Constitution sont modifiés comme suit :	(Alinéa sans modification)	Le deuxième et le troisième alinéas de l’article 28 de la Constitution sont modifiés comme suit :	
					« La première session s’ouvre le 2 octobre, sa durée est de 80 jours.	« La première session s’ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre‑vingts jours.	« La première session s’ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre‑vingts jours.	
«·La seconde session s’ouvre le deuxième mardi d’avril ;·sa durée ne peut·excéder trois mois.·»	« La seconde session s’ouvre le deuxième mardi d’avril ; sa durée ne peut excéder trois mois. »		« La seconde session s’ouvre le premier mardi d’avril ; sa durée ne peut excéder trois mois. »		« La seconde session s’ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder 90 jours.	« La seconde session s’ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre‑vingt‑dix jours.	« La seconde session s’ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre‑vingt‑dix jours.	
					« Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. »	(Alinéa sans modification)	« Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. »	
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