Révision de l'article 61 de la Constitution (PJLC)

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Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte du projet de loi constitutionnelle

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Texte adopté en termes identiques par le Sénat en deuxième lecture et soumis au Parlement convoqué en Congrès le 21 octobre 1974

Texte approuvé par le Parlement réuni en Congrès et promulgué par le Président de la République

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la Constitution

Loi constitutionnelle n° 74‑904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article unique (Non modifié)	Article unique
Le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		Le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :	
« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou le cinquième au moins des membres composant l’une ou l’autre Assemblée. »	« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou le dixième au moins des membres composant le Parlement. »	« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou le cinquième au moins des membres composant l’une ou l’autre Assemblée. »	« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »		« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »	

Article 2	Article 2 (Supprimé)	Article 2 (Suppression conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, un·nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel peut se saisir, dans le même délai, des lois·qui lui paraîtraient porter atteinte aux libertés publiques garanties par la Constitution. »

Article 3	Article 3 (Supprimé)	Article 3 (Suppression conforme)
L’avant‑dernier alinéa de l’article 61 de la Constitution est rédigé de la façon suivante :
« Dans les cas prévus aux alinéas précédents… » (Le reste sans changement.)
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