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Renforcer le droit à l'avortement (PPL)

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Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article unique

Article unique

Article 1er






En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l’avortement ( 23, 2020‑2021).

Motion  1






Réunie le mercredi 13 janvier 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi  23 (2020‑2021), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l’avortement.







En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.






L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :



L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».

(Alinéa sans modification)

1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;



1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;



 (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».

Amdts  3,  51



 Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».


Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)



Article 1er bis







I. – L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :


Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »

Amdts  AS12,  AS14,  AS31

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »

Amdt  113



1° Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » ;






2° (nouveau) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »

Amdt  AS19






II (nouveau). – Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatives à la formation exigée et les expériences attendues des sages‑femmes et les conditions de rémunération.

Amdt  AS8






III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages‑femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.

Amdt  AS9



Article 1er ter A (nouveau)

Amdt  119



Article 1er ter A

(Supprimé)

Amdt  AS20




I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les assurées pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. »







II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :







« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »







III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance  96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 », est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».







IV. – Au quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance  77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après la référence : « L. 161‑15 », est insérée la référence : « , L. 162‑1‑21 ».






Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter (nouveau)



Article 1er ter



La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.

Amdt  AS30

(Alinéa sans modification)



La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.


Article 2

Article 2

Article 2



Article 2


L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :



I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

Amdt  AS32

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages‑femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »

« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.

« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;

Amdt  118



« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;


« Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnées à l’article L. 2212‑2. » ;

(Alinéa supprimé)






2° (Supprimé)

2° (Supprimé)



2° (Supprimé)



II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. »

Amdt  118



II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »

Amdt  AS14



Article 2 bis A (nouveau)

Amdt  103



Article 2 bis A




I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».



I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».



II. – Au 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».



II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence ».

Amdt  AS22


Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis (nouveau)



Article 2 bis



Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.

Amdts  AS21,  AS28,  AS33

(Alinéa sans modification)



Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.

Amdt  AS23




Article 2 ter (nouveau)

Amdt  98



Article 2 ter




Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.



Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.

Amdt  AS24


Article 3

Article 3

Article 3



Article 3


La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.