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Conseillers de l'Assemblée de Guyane (PPL)

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Proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales

Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane entre les sections électorales

Amdt  CL1

Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane entre les sections électorales

Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane entre les sections électorales

Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane entre les sections électorales

Loi  2020‑1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales


Article unique

Article unique

Article unique

(Non modifié)

Article unique

(Non modifié)

Article unique

Article unique


Le code électoral est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre Ier du livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :



Le chapitre II du titre Ier du livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre Ier du livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :

I. – L’article L. 558‑3 est ainsi modifié :

 L’article L. 558‑3 est ainsi modifié :



1° L’article L. 558‑3 est ainsi modifié :

1° L’article L. 558‑3 est ainsi modifié :

 La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;

a) La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;



a) La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;

a) La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés ;



b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :







« Les sièges prévus à l’article L. 558‑2 sont répartis entre les sections proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section doit se voir attribuer au moins trois sièges : si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte à ce que chaque section dispose d’au moins ce nombre de sièges.

« Le nombre de sièges prévu à l’article L. 558‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d’au moins trois sièges.

Amdts  CL2,  CL10,  CL3,  CL11,  CL7,  CL8



« Le nombre de sièges prévu à l’article L. 558‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d’au moins trois sièges.

« Le nombre de sièges prévu à l’article L. 558‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d’au moins trois sièges.

« Au plus tard le 15 janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée de Guyane, un arrêté du préfet de la Guyane répartit ces sièges entre chaque section en fonction de leur population légale au 1er janvier de cette année, conformément aux dispositions du présent article. »

« Au plus tard le 15 janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l’État en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article. » ;

Amdts  CL4,  CL5,  CL9,  CL6



« Au plus tard le 15 janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l’État en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article. » ;

« Au plus tard le 15 janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l’État en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article. » ;

II. – L’article L. 558‑4 est ainsi modifié :

 L’article L. 558‑4 est ainsi modifié :



2° L’article L. 558‑4 est ainsi modifié :

2° L’article L. 558‑4 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa et le tableau du troisième alinéa sont supprimés ;

a) Le deuxième alinéa et le tableau du troisième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



a) Le deuxième alinéa et le tableau constituant le troisième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le deuxième alinéa et le tableau constituant le troisième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :







« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section doit se voir attribuer au moins un siège : si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte à ce qu’au moins un siège soit attribué dans chaque section. » ;

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins un siège soit attribué dans chaque section. » ;

Amdts  CL10,  CL11



« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins un siège soit attribué dans chaque section. » ;

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins un siège soit attribué dans chaque section. » ;

 Après les mots : « nombre de », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. »

b) Après les mots : « nombre de », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. » ;



b) Après les mots : « nombre de », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. » ;

b) Après le mot : « nombre de », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. » ;



4° Après la première phrase du même sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces sièges sont répartis entre chaque section conformément au deuxième alinéa du présent article. » ;

c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;



c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;

c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;



5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 558‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population légale au 1er janvier de l’année du scrutin, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article. »

« L’arrêté du représentant de l’État en Guyane prévu à l’article L. 558‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population au 1er janvier de l’année du scrutin, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

Amdts  CL12,  CL9



« L’arrêté du représentant de l’État en Guyane prévu à l’article L. 558‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population au 1er janvier de l’année du scrutin, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

« L’arrêté du représentant de l’État en Guyane prévu à l’article L. 558‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population au 1er janvier de l’année du scrutin, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »








La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

