| | | | | | Article 1er (Non modifié) | | | |
Le chapitre II du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 822‑6 ainsi rédigé : | Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé : | Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé : | Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : | (Alinéa sans modification) | | Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : | Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : | |
| | | | « Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études. | « Art. L. 822‑1‑1. – (Alinéa sans modification) | | « Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études. | « Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études. | |
| | | | « Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. | « Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. | | « Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. | « Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. | |
« Art. L. 822‑6. – Dans le cadre de sa mission d’amélioration des conditions de vie des étudiants, le réseau national des œuvres universitaires et scolaires met en place un ticket restaurant étudiant visant à permettre à chaque étudiant de se restaurer dans quelque lieu que ce soit. | | | | | | | | |
« Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis par le centre national des œuvres universitaires et scolaires aux étudiants pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ayant signé une convention avec le centre national des œuvres universitaires et scolaires ou un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. | «Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. | « Art. L. 821‑5. – (Alinéa sans modification) | « Une aide financière est proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Amdts n° AC1, n° AC5, n° AC10 | (Alinéa sans modification) | | « Une aide financière est proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d’acquitter, en tout ou en partie, le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. | « Une aide financière est proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d’acquitter, en tout ou en partie, le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. | |
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« 1° Soit par le centre national des œuvres universitaires et scolaires au profit des étudiants directement ou par l’intermédiaire d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; | | | | | | | | |
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède au centre national des œuvres universitaires et scolaires contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. | | | | | | | | |
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » | « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » Amdt COM‑1 | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » | « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » | |