Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales (PPLO)

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Texte de la proposition de loi organique

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte définitif établi à l’Assemblée nationale

Texte promulgué

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Loi organique n° 2025‑443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article unique	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er	Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		Le code électoral est ainsi modifié :	Le code électoral est ainsi modifié :
	1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; Amdts COM‑1 , COM‑2	1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;		1° À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;	1° A la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° L’article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)		2° L’article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :	2° L’article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)		a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;	a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)		b) Le second alinéa est supprimé ;	b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L.O. 255‑5 est abrogé.	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)		3° L’article L.O. 255‑5 est abrogé.	3° L’article L.O. 255‑5 est abrogé.

	Article 2 (nouveau)	Article 2 (nouveau)	Article 2 (Non modifié)	Article 2	Article 2
	La présente loi organique s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Amdt COM‑2	(Alinéa sans modification)		La présente loi organique s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.	La présente loi organique s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
					La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
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