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Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (PPL)

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Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

Amdts n° AC81, n° AC51

Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Loi n° 2025‑732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur


Chapitre Ier

Mission des établissements de formation à la lutte contre l’antisémitisme

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement

Amdt COM‑1

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement

Amdts n° AC82, n° AC52

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme. » ;

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

Amdt COM‑2

1° (Alinéa sans modification)

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

Amdt n° AC90

1° (Non modifié)

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;


2° (nouveau) Au début du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « À la lutte contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « À la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

Amdt COM‑2

1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

1° bis À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

Amdt n° AC90

1° bis (Non modifié)

1° bis À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

2° À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

2° A la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, après la première occurrence du mot : « contre », sont insérés les mots : « l’antisémitisme, le racisme et ».

3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

Amdt COM‑2

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

Amdt n° AC90

2° (Non modifié)

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

3° A la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;


4° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :

Amdt COM‑3

3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :

3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :

4° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :

4° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :


« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

Amdt COM‑3

« Art. L. 761‑2. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

Amdt n° AC90

« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. » ;

Amdt n° 53

« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;


5° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

Amdt COM‑4

4° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

4° L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

Amdt n° AC90

4° L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation obligatoire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

Amdt n° 54

4° L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils reçoivent à ce titre une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

5° L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils reçoivent à ce titre une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

5° L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils reçoivent à ce titre une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des actes antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine survenant dans l’enseignement supérieur

Amdts n° AC83, n° AC53

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des actes antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine survenant dans l’enseignement supérieur

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine survenant dans l’enseignement supérieur

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine survenant dans l’enseignement supérieur

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine survenant dans l’enseignement supérieur


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2


I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :




a) Le 10° est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)







« 10° Il installe une mission « égalité et diversité » chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de discrimination et de haine. » ;

« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission "égalité et diversité" chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »

Amdt COM‑5

« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »

a) Les deux premières phrases du 10° sont ainsi rédigées : « Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, la mission “égalité et diversité” prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;

Amdt n° AC84


a) Les deux premières phrases du 10° sont ainsi rédigées : « Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, la mission “égalité et diversité” prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;

1° Les deux premières phrases du 10° de l’article L. 712‑2 sont ainsi rédigées : « Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, la mission “égalité et diversité” prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme ainsi que des signalements recueillis. » ;

1° Les deux premières phrases du 10° de l’article L. 712‑2 sont ainsi rédigées : « Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, la mission “ égalité et diversité ” prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission “ égalité et diversité ”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme ainsi que des signalements recueillis. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) (Supprimé)

Amdt COM‑6

b) (Supprimé)

b) (Supprimé)


b) (Supprimé)




« Le président signale sans délai au procureur de la République tout acte de racisme ou d’antisémitisme dont il a connaissance au sein de l’établissement dès lors que les faits en cause sont susceptibles de constituer une infraction pénale. » ;









2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier est ainsi rétablie :

2° (Alinéa sans modification)

2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier est ainsi rétablie :

2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier est ainsi rétablie :

2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier est ainsi rétablie :

« Section 4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 4

« Section 4

« Section 4

« Lutte contre les actes de violence et de discrimination

« Lutte contre les actes de discrimination et de violence

« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine

Amdt n° 13

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Lutte contre les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine

« Lutte contre les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine

« Lutte contre les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine

« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de discrimination et de haine.

« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

Amdt COM‑7

« Art. L. 719‑10. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

Amdt n° AC91

« Art. L. 719‑10. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “ égalité et diversité ” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.

« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.

« Ils veillent à ce que la mission “ égalité et diversité ” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.

« Ils désignent en son sein un référent dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.

« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.

Amdt COM‑8

(Alinéa sans modification)

« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes.

Amdt n° AC85

« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. Le référent bénéficie d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme incluant les formes renouvelées de l’antisémitisme définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Il exerce la mission de médiateur entre les usagers.

Amdts n° 35, n° 55, n° 36

« Au sein de la mission, un référent qualifié est exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d’antisémitisme et de racisme.

« Au sein de la mission, un référent qualifié est exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d’antisémitisme et de racisme.

« Au sein de la mission, un référent qualifié est exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d’antisémitisme et de racisme.




« La mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République.

Amdt n° AC79

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)




« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 13







« Art. L. 719‑11. – Les missions “égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes de violence, de racisme, d’antisémitisme et de discrimination garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements ainsi recueillis font l’objet d’un traitement statistique.

« Art. L. 719‑11. – Les missions “égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique.

Amdts COM‑6, COM‑7

« Art. L. 719‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l’établissement et font l’objet d’un traitement statistique.

Amdts n° AC86, n° AC102, n° AC101

« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l’établissement et font l’objet d’un traitement statistique visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission “égalité et diversité”.

Amdt n° 8

« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” assure le fonctionnement d’un dispositif de signalement des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l’établissement et font l’objet d’un traitement statistique.

« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” assure le fonctionnement d’un dispositif de signalement des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine, garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l’établissement et font l’objet d’un traitement statistique.

« Art. L. 719‑11. – La mission “ égalité et diversité ” assure le fonctionnement d’un dispositif de signalement des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine, garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l’établissement et font l’objet d’un traitement statistique.

« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte de violence, de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement en informe sans délai le référent mentionné à l’article L. 719‑10. »

« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. »

Amdts COM‑6, COM‑7

« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.

(Alinéa sans modification)

« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l’établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission “égalité et diversité” de l’établissement.

Amdt n° 48

« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l’établissement, ayant un lien avec la vie universitaire, le signale sans délai auprès du dispositif mentionné au premier alinéa.

« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l’établissement et ayant un lien avec la vie universitaire le signale sans délai auprès du dispositif mentionné au premier alinéa.

« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l’établissement et ayant un lien avec la vie universitaire le signale sans délai auprès du dispositif mentionné au premier alinéa.







« Lorsque le président ou le directeur de l’établissement a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, manifestement visibles de tous, il doit faire procéder à leur retrait dans un délai de huit jours.

Amdts n° 58, n° 87(s/amdt)

« Le président ou le directeur de l’établissement fait procéder dans les meilleurs délais au retrait des affichages, inscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste, discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence manifestement visibles des personnels et usagers de l’établissement.

« Le président ou le directeur de l’établissement fait procéder dans les meilleurs délais au retrait des affichages, inscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste ou discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence qui sont manifestement visibles des personnels et des usagers de l’établissement.

« Le président ou le directeur de l’établissement fait procéder dans les meilleurs délais au retrait des affichages, inscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste ou discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence qui sont manifestement visibles des personnels et des usagers de l’établissement.






« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.

Amdt n° AC77

« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements recueillis en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, établi notamment à partir du rapport prévu à l’article L. 712‑2. Ce bilan comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.

Amdt n° 47

« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements de faits d’antisémitisme et de racisme recueillis par le dispositif mentionné au premier alinéa. Ce bilan, établi le cas échéant à partir du rapport prévu à l’article L. 712‑2, précise en particulier le nombre de signalements recueillis, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.

« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements de faits d’antisémitisme et de racisme recueillis par le dispositif mentionné au même premier alinéa. Ce bilan, établi le cas échéant à partir du rapport prévu à l’article L. 712‑2, précise en particulier le nombre de signalements recueillis, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.

« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements de faits d’antisémitisme et de racisme recueillis par le dispositif mentionné au même premier alinéa. Ce bilan, établi le cas échéant à partir du rapport prévu à l’article L. 712‑2, précise en particulier le nombre de signalements recueillis, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.





« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »

Amdt n° 3 rect.

« Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion aux étudiants, aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants, aux chercheurs et aux membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10 ainsi que sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et les voies de recours possibles.

Amdts n° AC92, n° AC39

« Art. L. 719‑11‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès de leurs usagers et personnels d’une information claire et accessible sur l’existence et le fonctionnement de la mission " égalité et diversité " mentionnée à l’article L. 719‑10 ainsi que du dispositif de signalement mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat.

« Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion à leurs usagers et personnels d’une information claire et accessible sur l’existence et le fonctionnement de la mission “égalité et diversité” mentionnée à l’article L. 719‑10 ainsi que du dispositif de signalement mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat.

« Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion à leurs usagers et personnels d’une information claire et accessible sur l’existence et le fonctionnement de la mission “ égalité et diversité ” mentionnée à l’article L. 719‑10 ainsi que du dispositif de signalement mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat.






« Art. L. 719‑11‑2 (nouveau). – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret. » ;

Amdt n° AC87

« Art. L. 719‑11‑2 (nouveau). – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret. » ;

« Art. L. 719‑11‑2. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret. » ;

« Art. L. 719‑11‑2. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret. » ;

« Art. L. 719‑11‑2. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret. » ;






3° (nouveau) Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :

3° (nouveau) Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :

3° Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :

3° Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :

3° Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :






« Art. L. 732‑4. – La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. » ;

Amdt n° AC88

« Art. L. 732‑4. – (Non modifié) » ;

« Art. L. 732‑4. – La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général. » ;

« Art. L. 732‑4. – La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général. » ;

« Art. L. 732‑4. – La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général. » ;






4° (nouveau) L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :

4° (nouveau) L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :

4° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :

4° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :

4° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :






a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes” » sont remplacés par les mots : « et diversité” prévue à l’article L. 719‑10 » ;

a) (Non modifié)

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes” » sont remplacés par les mots : « et diversité” prévue à l’article L. 719‑10 » ;

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes” » sont remplacés par les mots : « et diversité” prévue à l’article L. 719‑10 » ;

a) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes ” » sont remplacés par les mots : « et diversité ” prévue à l’article L. 719‑10 » ;






b) Après le mot : « universitaires », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;

b) (Non modifié)

b) Après le mot : « universitaires », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;

b) Après le mot : « universitaires », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;

b) Après le mot : « universitaires », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « et sur l’activité de la mission “ égalité et diversité ”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;






c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l’évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. »

Amdt n° AC89

c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l’évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes. »

c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l’évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes. »

c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l’évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré un diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes. »

c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l’évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré un diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes. »



II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Supprimé)

Amdt n° AC87

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)




III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Supprimé)

Amdt n° 95

III. – (Supprimé)




Chapitre III

Procédure disciplinaire

Chapitre III

Procédure disciplinaire

Chapitre III

Procédure disciplinaire

Chapitre III

Procédure disciplinaire

Chapitre III

Procédure disciplinaire

Chapitre III

Procédure disciplinaire

Chapitre III

Procédure disciplinaire

Chapitre III

Procédure disciplinaire


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Supprimé)

Article 3

Amdts n° 46, n° 92(s/amdt), n° 96(s/amdt), n° 98(s/amdt), n° 72(s/amdt), n° 83(s/amdt), n° 97(s/amdt)

Article 3

Article 3

Article 3



Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Amdt COM‑9

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :


1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑9

1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :


1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :

1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :

1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :


a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

Amdt COM‑9

a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;


a) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

a) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

a) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

a) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;


b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑9

b) (Alinéa sans modification)


b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;


« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.

« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.

« En cas de violences ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« En cas de violences ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;





« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante, dans des conditions fixées par décret. » ;

(Alinéa supprimé)





2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;

Amdt COM‑9

2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;


2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;



2° bis (nouveau) Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :

Amdt n° 1 rect.


2° bis Après le même article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :

2° bis Après le même article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :

3° Après le même article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :

3° Après le même article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.

Amdt n° 1 rect.


« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur.

« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur.

« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur.

« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur.



« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.

Amdt n° 1 rect.


(Alinéa sans modification)

« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.

« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.

« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.



« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.

Amdt n° 1 rect.


« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.

« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.

« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.

« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.





« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;

Amdt n° 1 rect.


« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;



L’article L. 811‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)


3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :

4° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :

4° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :



1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑9

a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

Amdt n° 11


a) Au début, sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

a) Au début, sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

a) Au début, sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

a) Au début, sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :





« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :

Amdt n° 11


« I. – Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment :

« I. – Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment :

« I. – Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment :

« I. – Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment :





« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;

Amdt n° 11


« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;

« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;

« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;

« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;





« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;

Amdt n° 11


« 2° (Non modifié)

« 2° La fraude ou la tentative de fraude ;

« 2° La fraude ou la tentative de fraude ;

« 2° La fraude ou la tentative de fraude ;





« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;

Amdt n° 11


« 3° (Non modifié)

« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;

« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;

« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;





« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;

Amdt n° 11


« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;

« 4° Les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ;

« 4° Les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ;

« 4° Les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ;





« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.

Amdt n° 11


« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.

« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.

« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.

« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.








« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.

« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.

« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.







« II. – Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou de plusieurs personnes ou de l’établissement ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné.

« II. – Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou de plusieurs personnes ou de l’établissement ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider d’interdire l’accès de l’usager à tout ou partie des enceintes et locaux de l’établissement dont il a la charge, aux horaires qu’il détermine, jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire. Cette interdiction est assortie de mesures permettant d’assurer la continuité de la formation de l’usager.

« II. – Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou de plusieurs personnes ou de l’établissement ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider d’interdire l’accès de l’usager à tout ou partie de l’enceinte et des locaux de l’établissement dont il a la charge, aux horaires qu’il détermine, jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire. Cette interdiction est assortie de mesures permettant d’assurer la continuité de la formation de l’usager.

« II. – Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou de plusieurs personnes ou de l’établissement ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider d’interdire l’accès de l’usager à tout ou partie de l’enceinte et des locaux de l’établissement dont il a la charge, aux horaires qu’il détermine, jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire. Cette interdiction est assortie de mesures permettant d’assurer la continuité de la formation de l’usager.





« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.

Amdt n° 11


(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)




« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, de violence, de racisme, d’antisémitisme, de discrimination et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de violence ou de discrimination, les victimes sont associées à la procédure selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt COM‑9

« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt n° 11


« Pour les faits relevant des 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« Pour les faits relevant des 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« Pour les faits mentionnés aux 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« Pour les faits mentionnés aux 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑9

b) (Alinéa sans modification)


b) (Alinéa sans modification)

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire, notamment en matière d’accès aux données de communication électronique des personnes mises en cause. »

« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »

Amdt COM‑10

(Alinéa sans modification)


« Ce décret précise également les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »

« Ce décret précise également les mesures d’interdiction d’accès aux enceintes et locaux qui peuvent être décidées par le président ou le directeur de l’établissement à l’encontre des usagers faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »

« Ce décret précise également les mesures d’interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux qui peuvent être décidées par le président ou le directeur de l’établissement à l’encontre des usagers faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »

« Ce décret précise également les mesures d’interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux qui peuvent être décidées par le président ou le directeur de l’établissement à l’encontre des usagers faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »






Article 3 bis (nouveau)

Amdt n° AC46

Article 3 bis (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 45

Article 3 bis (nouveau)(Supprimé)







L’article L. 811‑3‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement de leur emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »







Chapitre IV

Application outre‑mer
(Division nouvelle)

Amdt COM‑11

Chapitre IV

Application outre‑mer
(Division nouvelle)

Chapitre IV

Application outre‑mer

Chapitre IV

Application outre‑mer

Chapitre IV

Application outre‑mer

Chapitre IV

Application outre‑mer

Chapitre IV

Application outre‑mer



Article 4 (nouveau)

Article 4 (nouveau)

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4



Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :


1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :


a) La treizième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) La treizième ligne est ainsi rédigée :

a) La treizième ligne est ainsi rédigée :

a) La treizième ligne est ainsi rédigée :


« 

L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;

Amdt COM‑11


« 

L. 121-1

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;


« L. 121-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 121-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 121-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 121-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 121-1Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;


b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :

b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :

b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :


« 


L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;

Amdt COM‑11


« 


L. 123-2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;


« L. 123-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 123-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 123-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 123-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 123-2Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;


2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :

Amdt COM‑11

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :

2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :

2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :


a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :


– la huitième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– la huitième ligne est ainsi rédigée :

– la huitième ligne est ainsi rédigée :

‑la huitième ligne est ainsi rédigée :


« 


L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;

Amdt COM‑11


« 


L. 121-1

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;


« L. 121-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 121-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 121-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 121-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 121-1Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;




– la douzième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– la douzième ligne est ainsi rédigée :

– la douzième ligne est ainsi rédigée :

‑la douzième ligne est ainsi rédigée :




« 


L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;

Amdt COM‑11


« 


L. 123-2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;


« L. 123-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 123-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 123-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 123-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 123-2Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;




b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

Amdt COM‑11

b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

Amdt n° AC80

b) (Non modifié)

b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;




3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :

3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :

3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :




a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑11

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :




« 


L. 712-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020


 » ;

Amdt COM‑11


« 


L. 712-2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020


 » ;


« L. 712-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
L. 712-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ;

Amdt n° AC98


« L. 712-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
L. 712-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ;

«L. 712-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020» ;

«L. 712-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020» ;

«L. 712-2Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ;





a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 14

a bis) (Alinéa sans modification)

a bis) (Alinéa sans modification)

a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :

b) La seizième ligne est ainsi rédigée :

b) La seizième ligne est ainsi rédigée :





«

L. 712-6-2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14


« L. 712-6-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 712-6-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 712-6-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 712-6-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 712-6-2Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;




b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

c) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

c) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




« 


L. 719-10 et L. 719-11

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;

Amdt COM‑11


« 


L. 719-10 et L. 719-11

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;


« L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdts n° AC98, n° AC104


« L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;





c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 14

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :

d) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :

d) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :





«

L. 721-2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14


« L. 721-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 721-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 721-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 721-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 721-2Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;





d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt n° 14

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

e) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

e) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





«

L. 761-2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14


« L. 761-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 761-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 761-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 761-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 761-2Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;




4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :

4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :

4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :




a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑11

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :




«


L. 712-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020


 » ;

Amdt COM‑11


« 


L. 712-2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

L. 712-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020


 » ;


« L. 712-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
L. 712-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ;

Amdt n° AC98


« L. 712-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
L. 712-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ;

«L. 712-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020» ;

«L. 712-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020» ;

«L. 712-2Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 712-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ;





a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 14

a bis) (Alinéa sans modification)

a bis) (Alinéa sans modification)

a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :

b) La seizième ligne est ainsi rédigée :

b) La seizième ligne est ainsi rédigée :





«

L. 712-6-2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14


« L. 712-6-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 712-6-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 712-6-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 712-6-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 712-6-2Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;




b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

c) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

c) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




« 


L. 719-10 et L. 719-11

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;

Amdt COM‑11


« 


L. 719-10 et L. 719-11

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur



 » ;


« L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdts n° AC98, n° AC104


« L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;





c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 14

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :

d) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :

d) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :





«

L. 721-2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14


« L. 721-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 721-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 721-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 721-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 721-2Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;





d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt n° 14

d) (Alinéa sans modification)

Amdt n° AC103

d) (Alinéa sans modification)

d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

e) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

e) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





«

L. 761-2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14


« L. 761-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 761-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 761-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 761-2Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 761-2Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;




5° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑11

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :





a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 14

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :

a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :

a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :




« 


L. 811-6

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

L. 821-1 à L. 821-4

Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000


 »  ;

Amdt COM‑11


«

L. 811-3-1

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14


« L. 811-3-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

Amdt n° AC98


« L. 811-3-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur » ;

«L. 811-3-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 811-3-1Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;

«L. 811-3-1Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur» ;





b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :

Amdt n° 14

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :

b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :

b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :





«  L. 811-5 et L. 811-6

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

L. 821-1 à L. 821-4

Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000


 »  

Amdt n° 14


« L. 811-5 et L. 811-6Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
L. 821-1 à L. 821-4Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 »

Amdt n° AC98


« L. 811-5 et L. 811-6Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
L. 821-1 à L. 821-4Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 »

«L. 811-5 et L. 811-6Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 821-1 à L. 821-4Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000»

«L. 811-5 et L. 811-6Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 821-1 à L. 821-4Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000»

«L. 811-5 et L. 811-6Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
L. 821-1 à L. 821-4Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 ».






Article 5 (nouveau)

Amdt n° AC33

Article 5 (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 41

Article 5 (nouveau)(Supprimé)







Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.









Article 6 (nouveau)

Amdt n° AC34

Article 6 (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 42

Article 6 (nouveau)(Supprimé)







Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.









Article 7 (nouveau)

Amdts n° AC32, n° AC35

Article 7 (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 43

Article 7 (nouveau)(Supprimé)







Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), notamment ceux du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce rapport évalue également les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.






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