Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (PPL)

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Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

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Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

	Article 1er	Article 1er	Article 1er
		Le code de la santé publique est ainsi modifié :	Le code de la santé publique est ainsi modifié :
Code de la santé publique
Art. L. 6132‑3. – I.‑L’établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IV.‑Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de l’article L. 6141‑2 coordonnent, au bénéfice des établissements parties aux groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associés :		1° (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; Amdt n° AS5	1° (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
1° Les missions d’enseignement de formation initiale des professionnels médicaux ;
2° Les missions de recherche, dans le respect de l’article L. 6142‑1 ;
3° Les missions de gestion de la démographie médicale ;
4° Les missions de référence et de recours.
Art. L. 6141‑2. – Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux ; ils assurent en outre les soins courants à la population proche.
Les centres hospitaliers régionaux ayant passé une convention au titre du chapitre II du présent titre avec une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales, pharmaceutiques ou odontologiques sont dénommés centres hospitaliers universitaires.	L’article L. 6141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° L’article L. 6141‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° L’article L. 6141‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »	(Alinéa sans modification)	« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »

Article 2	Article 2	Article 2
I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030.
II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la Collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.

Article 3	Article 3	Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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