| | | | Article 1er (Supprimé) Amdt n° CL6 | Article unique Amdts n° 5, n° 13 | |
I. – Le code électoral est ainsi modifié : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | | I. – Le code électoral est ainsi modifié : | |
1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié : | |
a) Au 2° du II, après le mot : « ascendants », sont ajoutés les mots : « ou descendants » ; | a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; | a) (Alinéa sans modification) | | a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; | |
| | b) Le III est ainsi modifié : Amdt COM‑1 | b) (Alinéa sans modification) | | b) Le III est ainsi modifié : | |
| | – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque le vote a lieu dans le cadre d’une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; Amdt COM‑1 | – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; Amdt n° 7 | | – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; | |
b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ; | – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; Amdt COM‑1 | (Alinéa sans modification) | | – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; | |
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 79, après la première occurrence des mots : « du bureau de vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». | 2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; Amdt COM‑1 | 2° (Alinéa sans modification) | | 2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; | |
| | 3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». Amdt COM‑1 | 3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». | | 3° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». | |
II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la publication de la présente loi. | II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. | II. – (Alinéa sans modification) | | II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. | |
III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. | III. – (Alinéa sans modification) | III. – (Alinéa sans modification) | | III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. | |