Prévenir le développement des vignes non cultivées (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Tetx définitif établi au Sénat (version provisoire)

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

Amdts n° 15 , n° 16(s/amdt), n° 17(s/amdt), n° 18(s/amdt)

Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

Article unique	Article 1er Amdts n° CE11 , n° CE12(s/amdt)	Article 1er	Article Unique (Non modifié)	Article unique
	Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)		Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	
	1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :	1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :		1° Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;	« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent. » ; Amdt n° 8		« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent. » ;	
	2° (nouveau) Le II de l’article L. 251‑20 est ainsi modifié :	2° (nouveau) Le II de l’article L. 251‑20 est ainsi modifié :		2° Le II de l’article L. 251‑20 est ainsi modifié :	
	a) Au 1°, les mots : « du II de l’article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;	a) (Alinéa sans modification)		a) Au 1°, les mots : « du II de l’article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;	
	b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :		b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :	
	« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l’article L. 250‑10 du présent code. » ;	« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l’article L. 250‑10 du présent code. » ;		« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l’article L. 250‑10 du présent code. » ;	
L’article L. 251‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :	3° (Supprimé)	3° (Supprimé)
« V. – Est puni d’une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l’article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. »
	4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :	4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :		3° La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 251‑22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 201‑4 si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle. »	« Art. L. 251‑22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 201‑4. » Amdts n° 6 , n° 9		« Art. L. 251‑22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 201‑4. »	

	Article 2 (nouveau) Amdt n° CE1	Article 2 (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 10
	Au premier alinéa du I de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « prend », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».

	Article 3 (nouveau) Amdt n° CE2	Article 3 (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 11
	Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l’autorité administrative.

	Article 4 (nouveau) Amdt n° CE3	Article 4 (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 12
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non‑respect des obligations mentionnées à l’article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l’équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole.

	Article 5 (nouveau) Amdt n° CE6	Article 5 (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 13
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.

	Article 6 (nouveau) Amdt n° CE7	Article 6 (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 14
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis‑à‑vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et d’envisager les évolutions législatives nécessaires.
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