Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (PPL)

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Art. L. 441‑8 (Article L441‑8 ‑ version 1.0 (2021) ‑ Abrogé différé ou vigueur avec terme) . – Sans préjudice des dispositions des articles L. 233‑1 et L. 233‑2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. 424‑11 et L. 426‑11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.

Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par le représentant de l’État à Mayotte après avis du représentant de l’État du département ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public.

L’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa mentionnée au présent article est délivré de plein droit à l’étranger qui demande l’asile lorsqu’il est convoqué par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu.

Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l’obligation de solliciter l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa mentionnée au présent article.

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.