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Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Résultat des travaux de la commission en première lecture
Texte rejeté par le Sénat le 3 novembre 2026
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Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte




Article unique




L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.




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