Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

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Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 1er bis (nouveau) Amdt n° CL67	Article 1er bis (nouveau)
Le code électoral est ainsi modifié :	Le code électoral est ainsi modifié :	
1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;	1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;	
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;	2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;	
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;	3° Au deuxième alinéa de l’article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;	
4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés.	4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, au troisième alinéa et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés. Amdt n° 63	

		Article 1er ter (nouveau) Amdts n° 61 , n° 64
		Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».

Article 2

I. – Les annexes du code électoral sont ainsi modifiées :

I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :



1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :



	Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris
«	Désignation des secteurs	Arrondissement constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
	1er secteur	1er, 2e, 3e et 4e	24
	5e secteur	5e	14
	6e secteur	6e	13
	7e secteur	7e	14
	8e secteur	8e	13
	9e secteur	9e	14
	10e secteur	10e	21
	11e secteur	11e	33
	12e secteur	12e	30
	13e secteur	13e	39
	14e secteur	14e	30
	15e secteur	15e	54
	16e secteur	16e	39
	17e secteur	17e	36
	18e secteur	18e	45
	19e secteur	19e	42
	20e secteur	20e	42	»

«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
	1er secteur	1er, 2e, 3e et 4e	24
	5e secteur	5e	14
	6e secteur	6e	13
	7e secteur	7e	14
	8e secteur	8e	13
	9e secteur	9e	14
	10e secteur	10e	21
	11e secteur	11e	33
	12e secteur	12e	30
	13e secteur	13e	39
	14e secteur	14e	30
	15e secteur	15e	54
	16e secteur	16e	39
	17e secteur	17e	36
	18e secteur	18e	45
	19e secteur	19e	42
	20e secteur	20e	42	» ;

Amdt n° CL42

«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
	1er secteur	1er, 2e, 3e et 4e	23
	5e secteur	5e	13
	6e secteur	6e	9
	7e secteur	7e	11
	8e secteur	8e	8
	9e secteur	9e	14
	10e secteur	10e	19
	11e secteur	11e	33
	12e secteur	12e	33
	13e secteur	13e	43
	14e secteur	14e	33
	15e secteur	15e	55
	16e secteur	16e	38
	17e secteur	17e	39
	18e secteur	18e	44
	19e secteur	19e	43
	20e secteur	20e	45	» ;

Amdt n° 92



2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :



	Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon
«	Désignation des secteurs	Arrondissement constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
	1er secteur	1er	14
	2e secteur	2e	15
	3e secteur	3e	36
	4e secteur	4e	15
	5e secteur	5e	24
	6e secteur	6e	27
	7e secteur	7e	27
	8e secteur	8e	36
	9e secteur	9e	27	».

«	Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers municipaux de Lyon
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
	1er secteur	1er	4
	2e secteur	2e	4
	3e secteur	3e	15
	4e secteur	4e	5
	5e secteur	5e	7
	6e secteur	6e	7
	7e secteur	7e	12
	8e secteur	8e	12
	9e secteur	9e	7
	Total		73	» ;

Amdts n° CL42 , n° CL23

«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
	1er secteur	1er	12
	2e secteur	2e	12
	3e secteur	3e	44
	4e secteur	4e	15
	5e secteur	5e	20
	6e secteur	6e	22
	7e secteur	7e	37
	8e secteur	8e	36
	9e secteur	9e	23	» ;

Amdt n° 92



3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :



	Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille
«	Désignation des secteurs	Arrondissement constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
	1er secteur	1er, 7e	33
	2e secteur	2e, 3e	24
	3e secteur	4e, 5e	33
	4e secteur	6e, 8e	45
	5e secteur	9e, 10e	45
	6e secteur	11e, 12e	39
	7e secteur	13e, 14e	48
	8e secteur	15e, 16e	36	».

«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
	1er secteur	1er, 7e	33
	2e secteur	2e, 3e	24
	3e secteur	4e, 5e	33
	4e secteur	6e, 8e	45
	5e secteur	9e, 10e	45
	6e secteur	11e, 12e	39
	7e secteur	13e, 14e	48
	8e secteur	15e, 16e	36	»

Amdt n° CL42

«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
	1er secteur	1er et 7e	25
	2e secteur	2e et 3e	27
	3e secteur	4e et 5e	33
	4e secteur	6e et 8e	42
	5e secteur	9e et 10e	47
	6e secteur	11e et 12e	43
	7e secteur	13e et 14e	53
	8e secteur	15e et 16e	33	»

Amdt n° 92



II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.



Article 3	Article 3	Article 3
La section 1 du chapitre Ier titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;	1° (Alinéa sans modification)	1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;	
2° Au troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et » sont supprimés ;	2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ; Amdt n° CL43	2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ;	
3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)	3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.	« Art. L. 2511‑26‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.	
« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à son arrondissement.	« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement. Amdt n° CL44	« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement.	
« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;	(Alinéa sans modification)	« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;	
4° À l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.	4° Au second alinéa de l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.	4° Au second alinéa de l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.	

Article 4	Article 4	Article 4
La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.	Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. Amdt n° CL45	Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

Article 5	Article 5	Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les possibles transferts de compétences de la mairie centrale vers les mairies d’arrondissement au sein des villes de Paris, Lyon et Marseille.	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Amdts n° CL46 , n° CL47	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.

	Article 6 (nouveau) Amdt n° CL32	Article 6 (nouveau)
	Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé :	Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 2512‑3‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les arrondissements de Paris, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de Paris et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. »	« Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les communes de Lyon et de Marseille et leurs arrondissements, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de la ville et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé. Amdt n° 47	
		« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. » Amdt n° 51	
▫	▫	▫

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :	Le code électoral est ainsi modifié :	Le code électoral est ainsi modifié :	
	1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; Amdt n° CL22	1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;	
	1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :	1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :	
	a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »	a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »	
	b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; » Amdts n° CL22 , n° CL69(s/amdt)	b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »	
	1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ; Amdt n° CL22	1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;	
	1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :	1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :	
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » ;	a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ; Amdts n° CL38 , n° CL22	a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;	
	b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ; Amdt n° CL22	b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;	
2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;	
	2° bis (nouveau) À l’article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ; Amdt n° CL22	2° bis (nouveau) À l’article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;	
3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 274‑4‑1 ainsi rédigé :	3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :	3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;	« Art. L. 272‑4‑1. – (Alinéa sans modification) » ;	« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;	
4° L’article L. 272‑3 du code électoral est ainsi rédigé :	4° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :	4° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.	« Art. L. 272‑3. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.	
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.	(Alinéa sans modification)	« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.	
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur. » ;	« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ; Amdt n° CL22	« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;	
5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.	5° (Alinéa sans modification)	5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.	